avait fabriqué désormais un produit de substitution ("bandes refendues"), "techniquement d'une qualité un peu inférieure mais aussi d'un coût beaucoup plus faible", fait une fausse application des articles

d'une demande en nullité du contrat pour défaut d'objet ne pouvait se borner à constater que l'objet du contrat était déterminé et répondait ainsi à l'exigence légale de l'article 1129 du code civil ;

de la consommation, ensemble l'article 1129 du Code civil ; Attendu que la société Cetelem a consenti à M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1126 et 2015 du Code civil ; Attendu que le Crédit du Nord, invoquant un acte sous seing privé du 26 décembre 1986 par lequel M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1126 et 1131 du code civil ; Mais attendu que l'obligation au paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, qui est liée à la cessation

avait été interrompu du fait pour le salarié de ne plus pouvoir exercer aucune activité la clause de non-concurrence devenait sans objet ni cause ; qu'en déclarant le contraire, l'arrêt a violé les articles

1108 et 1128 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, qu'il ait été soutenu devant le juge du fond que le contrat de gardiennage et d'entretien du cimetière

étrangère, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles 1126 et 1134 du Code civil, et alors, enfin, qu'en jugeant la résiliation abusive

de la chose devaient être supportés par la société cessionnaire, sauf à celle-ci à exercer un recours en garantie contre le cédant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

, notamment en application des articles 1126 à 1132 du Code civil, l'autorise à décider qu'une telle clause, bien qu'elle figure dans le modèle-type prévu par l'article 5 de la loi du 10 janvier 1978,

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Locam aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et

du code civil dans leur rédaction applicable en la cause (nouveaux articles 1163 et 1186 du code civil) ; 2.

au motif que son cautionnement avait été donné exclusivement pour une opération déterminée qui ne s'était pas réalisée ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré d'une violation "des articles

, notamment en application des articles 1126 à 1132 du Code civil, l'autorise à décider qu'une telle clause, bien qu'elle figure dans le modèle-type prévu par l'article 5 de la loi du 10 janvier 1978,

1126 et 1709 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, après avoir analysé les pièces produites, et sans prononcer la nullité de la convention au 1er janvier 1979, qu'à partir de cette date,

1108 et 1126 du code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait ni des motifs ni du dispositif du jugement du tribunal correctionnel que les faits pour lesquels le gérant de la

123 du code de procédure civile ; qu'en retenant que la société Buildinvest n'établissait pas une omission de statuer, la Cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE

1108 et 1126 du Code civil ; 2 ) que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ne peut avoir aucun effet ; qu'en se bornant à énoncer que la cause de la garantie consentie par les époux X...