. *** Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2025, [S] [R] demande au tribunal, au visa des articles 1124, 1226, 1229, 1217, 1231-1 et 1231-2 du Code civil

L’article 1124 du code de procédure civile dispose que le juge aux affaires familiales prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

455 du code précité. * MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indemnité d'immobilisation Il résulte de la combinaison des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de

Sur l'inexécution contractuelle Attendu que les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils doivent être exécutés

Il a rappelé les termes des articles 1114 et 1124 alinéa 1er du code civil distinguant l'offre de contrat et la promesse unilatérale de contrat et a considéré que « la lettre du 24 décembre 2021 constituait

Aux termes du premier alinéa de l'article 1124 de ce code : " La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion

Le jugement à rendre sera contradictoire en application de l’article 419 du code de procédure civile.

La société COMPAGNIE DU PONANT ne peut donc se prévaloir de l'article 1657 du code civil.

Selon l'article 1124 du même code, la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 23 juin 2025, Mme [S] demande à la cour au visa des articles 1124 et 1583 du code civil de : - infirmer le jugement dont en ce qu'il a : ordonné

Par conclusions récapitulatives déposées le 09 mai 2023, la société SCI Najjar demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1224 et suivants et 1729 et suivants du code civil, de : - confirmer

1103 du Code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; Que selon les dispositions de l'article 1124 du même code, la résolution résulte

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 03 octobre 2024, la SARL EVADIS IMMOBILIER demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1107, 1110, 1240 et 1231-1 du Code civil

, les époux peuvent à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ; Qu’en vertu de l’article

A titre principal, pour conclure à la nullité de la cession, la la SCI MCF#1-12 invoque les articles 1124 du code civil et L145-46-1 du code de commerce, dont elle affirme que les dispositions sont d’ordre

civile, des articles 1124, 1589, 1101, 1217, 1240 du code civil, de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes : . tendant à déclarer parfaite la vente immobilière

entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle intervient plus de quatre mois après la délibération du 24 juin 2019 qu'elle abroge, cette dernière étant créatrice de droit et légale ; - elle méconnaît l'article

était stipulé à l'acte : 'En raison de l'acceptation par le bénéficiaire de la promesse faite par le promettant, en tant que simple promesse, il s'est formé entre elles un contrat dans les termes de l'article