L’article 1123 du même code ajoute qu’à tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Par application des dispositions de l’article 1123 du code de procédure civile, à tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits

Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.

ces seules mentions, à l'insuffisance desquelles il ne pouvait être suppléé par la référence personnelle qu'aurait eu l'épouse des revenus du mari, que la requête satisfaisait aux prescriptions de l'article

provision ; AINSI JUGE ET MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 12 JANVIER 2026 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT RAPPEL IMPORTANT (article

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 5 juin 2024 ; VU la

Affaires Familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article

juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce et le régime matrimonial des époux ; DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce et au régime matrimonial ; VU les articles

Y... avait satisfait aux obligations édictées par l'article 239 du Code civil et respecté les prescriptions de l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile, énonce que les moyens soulevés par Mme

l'officier d'état civil de [Localité 5] (OISE) (60) ; Vu l'assignation en divorce en date du 7 juin 2024, Vu le procès verbal d’acceptation signé par les parties à l’audience en application de l’article

450 du code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU l’absence de demande au titre des mesures provisoires ;

la responsabilité parentale et les obligations alimentaires ; DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ; VU les articles

affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l’article

débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article

informée de l'objet de la demande et des moyens invoqués ; Que par ces constatations et énoncations, la cour d'appel a retenu à bon droit que la requête litigieuse était conforme aux dispositions de l'article

Y... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article