[M] afin d'établir que toute autre sanction que la peine de prison ferme prononcée était manifestement inadéquate, a violé les articles 112-2, 2° et 132-19 du code pénal, ce dernier dans sa rédaction issue

Sur le moyen tiré de ce que le permis modificatif n'a pas pour effet de régulariser le vice tiré de la méconnaissance de l'article 112-2 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de

poursuite des infractions en matière de discrimination ; qu'il s'applique à un domaine d'action de la HALDE parfaitement différencié de tout pouvoir de sanction ; que, dès lors, en application de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

des crimes commis sur des mineurs par un ascendant à la date à laquelle les victimes sont devenues majeures, s'appliquait immédiatement aux faits non encore prescrits lors de son entrée en vigueur, l'article

: Mme Krawiec ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

le permis de construire contesté, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du danger pour la sécurité publique représenté par le projet, en méconnaissance de l'article 112-2 du code de l'urbanisme, de

Aux termes de l'article 112-1 du même code : " Sous réserve des dispositions de la sous-section 2 de la section 2 de la présente partie, le travailleur étranger qui sollicite une autorisation de travail

Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Bastia : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-3, 112-1, 131-1, 131-4, 132-18

d'assises du MORBIHAN le 18 janvier 1993 et a porté aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2. 3°, du Code pénal, 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

même arrêt ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges n'encourent pas la censure dès lors que la contrainte par corps constituant une mesure d'exécution forcée des peines pécuniaires au sens de l'article

Attendu, qu'après examen du dossier, l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a pas déposé de mémoire ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

D..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ARDÈCHE, en date du 11 mai 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 112

la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'article

Castel, conseiller de la chambre ; Vu l'article 112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article

112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement

datant du 4 mars 2003, dès lors que la compétence pour en connaître lui avait été attribuée à compter du 15 septembre 2003 par le décret du 23 juin 2003 ; Qu'en effet, selon les dispositions de l'article

[B], alors « qu'il résulte de l'article 112-2, alinéa 3, du code pénal que sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois relatives au régime

correctionnelle, du 29 juin 1995, qui, pour vol et filouterie de carburant, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles