publique territoriale, que les fonctionnaires régis par cette loi ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 111 de la même loi, percevoir pour les mêmes fonctions, qu'une rémunération fixée

1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, que les fonctionnaires régis par cette loi ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 111, percevoir, à

L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne peut pas demander une substitution de l'article 79 par le c de l'article 111 ou l'article 62 comme fondement des impositions litigieuses

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 bis du code général des impôts : "Lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts précise que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

SUREAU, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il sollicite une substitution de base légale par remplacement des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts par les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du même code.

Ces dispositions s'appliquent : / (...) 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

que les rehaussements étaient fondés sur les dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, l'a privée d'une garantie ; - les dispositions de l'article 111 c du code général des impôts

Par une proposition de rectification du 29 novembre 2017, l'administration a notifié à Mme A B, gérante de la société Globe Security Service, des revenus distribués sur le fondement de l'article 111 c

L. 57 du livre des procédures fiscales, en ce qu'elles ne permettent pas de déterminer si le service se fonde sur les dispositions de l'article 111 a) ou sur celles de l'article 111 c) du code général

G... et Mme A..., en vertu des dispositions des articles 111 a et 111 c du code général des impôts. 2. Concomitamment M.

Aux termes des trois premiers alinéas de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

administrative d'appel de Nancy a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du deuxième alinéa du a de l'article

procédures fiscales ; - c’est à tort que l’administration fiscale a fait application de l’article 111-c du code général des impôts.

C..., seul associé et dirigeant de la société, sur le fondement du c. de l’article 111 du code général des impôts.

Valere X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné disciplinairement, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 111 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 6. 16. 7 P du règlement

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.