49 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et à l'article 11, paragraphe 3, des statuts de la société ; qu'en ce qui concerne Christophe X..., la lettre a été libellée à l'adresse » ... 78 580 MAULE » ;

Aux termes de l'article 11-3 du décret du 5 décembre 1951 : " () les fonctionnaires des collectivités territoriales () lorsque le corps, le cadre d'emploi ou l'emploi dans lequel ils ont été titularisés

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé, et pris de la violation des articles 6 de la loi du 28 juillet 1912 modifiée, 1, 5, 7, 11-3 de la loi du 1er août 1905, 485

Elle indiqua qu’en vertu de l’article 11 § 3, première phrase, de la loi sur la réhabilitation pénale (voir droit et pratique internes pertinents ci-dessous, paragraphe 25), il convenait généralement de

), ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ du syndicat national de l'audiovisuel, CFTC, dont le siège est à Paris (7e), ..., 3°

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu

42 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 11-3 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 de : Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 4 février 2021 (RG 17/12258) en toutes ses dispositions

11- 3 du contrat et de la pénalité contractuelle prévue par l'article 11- 4 qui ne sont pas manifestement excessives au regard du but qu'elles poursuivent et n'ont pas à être, par conséquent, réduites

- Dire , en conséquence, qu'en application des articles 11-1, 11-3, 11.7.2 et 11.7.3 de la Convention, la MACIF et la GMF sont tenues d'indemniser la SOFRAPAR du supplément de passif constitué par

7 de l'accord du 1er décembre 1967 et des articles 11-3° c, 11-3° d, 25 alinéa 2 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, ait entendu se référer à l'article 26 de l'accord collectif

11. 3 du contrat de crédit-bail stipulait, au profit du crédit-preneur uniquement, la société ETABLISSEMENTS X...

pas ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ne tient pas compte de circonstances humanitaires, en violation de l'article 11 3° de la directive 2008/115/CE du 16 décembre

licenciement, soit le 1er janvier 1993; que, cependant, la salariée ayant été en arrêt de travail pour maladie pendant quelques jours, le préavis s'est trouvé prorogé de cette durée par application de l'article

1842 du Code civil, 1 et 6 de la loi du 29 novembre 1966, ensemble les articles 3, 5 et 27 du décret du 20 octobre 1967, et l'article 11-3 de la convention collective du notariat ; Attendu que selon

Cette décision, se réfèrant à plusieurs dépositions de villageois et de gendarmes, conclut que F.Ç. et N.Ö., les gendarmes impliqués, avaient réagi conformément à l’article 11 § 3 de la loi n o  

1147, ensemble l'article 4-1-38-1 du Règlement général de l'autorité des marchés financiers (en réalité du Conseil des marchés financiers) ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'article

jonction ; Que ces requêtes tendent à l'annulation des articles 18, 1er alinéa 2° et 3°, 19, alinéa premier, 43 de la délibération en date du 14 octobre 1976 de la commission permanente de l'assemblée

11 fait référence à « l'indemnité légale », - qu'il est précisé sous l'article 11. 3 « cette indemnité est due par la société lors de la mise à la retraite à l'issue de la période de dispense d'activité

11 fait référence à « l'indemnité légale », - qu'il est précisé sous l'article 11. 3 « cette indemnité est due par la société lors de la mise à la retraite à l'issue de la période de dispense d'activité

11-2 de la convention) ou que "pour une raison quelconque, totalement étrangère à l'Ecole Winfield" (article 11-3) ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, dans ses conclusions