Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de la route : "Le nombre de points affectés au permis de conduire est réduit de plein droit lorsque est établie

délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un d'entre eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation,

L. 16 du Code de la route, du décret du 25 juin 1992, R. 25 et R. 26 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde

Frydman, Commissaire du gouvernement ; En vertu de l'article L. 11-1 du code de la route, le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie, par le paiement

R. 11-1, R. 232-1 du Code de la route et R. 26-15 , R. 25-1 du Code pénal ; "en ce que le tribunal prévôtal a condamné Jean-Luc X..., pour infraction à l'article R. 11-1 du Code de la route, à une

1382 du Code pénal, R. 10 du Code de la route, 591 et 593 du Code procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les ayants-droit de M.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article R. 235-11 du code de la route ; - elle méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle

Il s’exprima notamment comme suit:   «   Il résulte de l'article L. 11-4 du Code de la route excluant l'application de l'article 702-1 du Code de procédure pénale et l'article 133-16 du Code

320 du Code pénal et de l'article R. 40-4 du même Code, de l'article R. 11-1 du Code de la route, de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

une simple circonstance aggravante stricto sensu ; qu'en effet, l'article L. 234-11 du Code de la route de la Polynésie française prévoit que les peines prévues aux articles 221-6 et 222-19 du Code pénal

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique de cassation, pris du défaut de conformité de la législation

L. 11 à L. 11-6 du Code de la route, et compétence du juge pénal, violation des dispositions de l'article 21-II de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, fausse application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article R. 235-11 du code de la route : " Dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de l'analyse de son prélèvement salivaire ou sanguin, à condition, dans le premier

assurance des commerçants et industriels de France ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la victime, alors que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

de 1 300 francs ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire durant 8 jours ; "alors que la contravention de défaut de maîtrise prévue par l'article R. 11-1 du Code de la route n'était plus réprimée

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble la loi du 10 juillet 1989 et les articles L. 11, L. 11-1 à L. 11-7 du Code de la route ; Sur le deuxième moyen

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi susvisée du 10 juillet 1989 a, par son article 11, ajouté au code de la route les articles L.11 et L.11-1 à L.11-6 relatifs à l'instauration

le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris d'un cumul de qualifications ; Sur le cinquième moyen, pris de la fausse application de l'article R. 11-1 du Code de la