QUE SA MERE AVAIT ACHETE UN CHATEAU EN SON NOM AVEC DES DENIERS FOURNIS PAR LE DE CUJUS, A SOUTENU QUE CETTE ACQUISITION DISSIMULAIT UNE DONATION QUI DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

DEVAIENT ETRE DECLAREES NULLES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE MARTIN DE SA DEMANDE PAR DES MOTIFS DONT CERTAINS, RELATIFS

regard du régime matrimonial des époux qui avaient opté pour la séparations des biens ; - qu'en statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions, les consorts X..., invoquant les dispositions de l'article

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1094-1 et 1100 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes seront réputées faites à personnes interposées les

DE REALISER, AU PROFIT DE SON EX-FEMME, UNE LIBERALITE ECHAPPANT A LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 1099, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1099 du Code civil ; Attendu que les donations déguisées entre époux sont nulles ; Attendu que Philippe de X... est décédé le 23

déclaration mensongère dans l'acte, après avoir retenu qu'un " donner acte " ne pouvait valoir autorité de chose jugée sur le point litigieux et réouvert les débats sur une éventuelle application de l'article

ACQUISITIONS IMMOBILIERES FAITES PENDANT LE MARIAGE INDIVISEMENT PAR LES DEUX EPOUX CONSTITUAIENT POUR PARTIE DES DONATIONS DEGUISEES DONT LA NULLITE DEVAIT ETRE PRONONCEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

CONSTITUANT DES DONATIONS DEGUISEES, DE DIVERSES ACQUISITIONS IMMOBILIERES FAITES EN APPARENCE PAR LEUR AUTEUR ET SA SECONDE EPOUSE SEPAREE DE BIENS; QU'ILS REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE

Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

succesion d'après son état au jour de la donation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi n T 91-20.229 formé par Mme Y... contre l'arrêt n 89-7082 : Vu les articles

DE SA PART INDIVISE DANS L'IMMEUBLE CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, SON MARI AYANT REGLE LA TOTALITE DU PRIX D'ACHAT ET AFIN D'ENTENDRE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE DONATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

épouse en son nom personnel l'avaient été à l'aide de deniers qui lui étaient propres et procédaient ainsi de donations déguisées dont il demandait que soit prononcée la nullité sur le fondement de l'article

DE LA MOITIE DES DROITS INDIVIS DU PREMIER APPARTEMENT, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UNE DONATION DEGUISEE, TOMBANT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL ; ATTENDU

bancaire ; que, le 14 février 1983, à la suite de la revente de ce bien, elle a acquis la villa "Baïview", selon les mêmes modalités ; que, le 19 juin 1989, Roger X... l'a assignée sur le fondement de l'article

Y... a soutenu que l'appartement avait été intégralement acquis de ses deniers personnels et que l'achat indivis constituait une donation déguisée nulle en application de l'article 1099, alinéa 2 du Code

travaux exécutés sur un immeuble appartenant à son conjoint ne peut créer aucune apparence trompeuse au regard des tiers et n'est donc pas susceptible de constituer une donation déguisée au sens de l'article

Elle expose : que son action n'est pas fondée sur les dispositions de l'article 1099-1 du Code civil, qu'elle n'invoque pas la révocation d'une donation déguisée, qu'elle n'a pas à prouver