par dérogation à la règle générale d'assujettissement au régime des exploitants et entrepreneurs agricoles énoncée à l'article L. 722-10, 5°, le régime de protection sociale des salariés des professions

l'article 9, 11, 12 et 14 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi que les articles L. 14-10-5 et L. 14-10

phrase, de la loi incompatibles avec les articles 10, 5 et 19 § 4 de la Loi fondamentale (paragraphes 26 et suivants).

L’article 10 § 5 disposait que les visites au prévenu devaient se dérouler en présence d’un gardien et sans contact direct entre le prévenu et le visiteur.

pension rights accrued under the GDR scheme to be brought into line with those accrued under the FRG scheme and to be reconverted into German marks (DEM) at the rate of 1 GDR mark for 1 FRG mark (Articles

D. 722-5 du même code a fixé la durée de cette activité à 1 200 heures par an ; que l'article L. 722-10 5° du même code prévoit que les dispositions relatives aux assurances maladie, invalidité et maternité

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 15.

mars 2006 non remplies : article 5-10 (prise en charge de moins d'une journée)" ; que ce tableau ne précisait aucunement quelle condition prévue par l'article 5-10 de cet arrêté, applicable en cas de prise

Visite prévue le mercredi 17 juillet à 14h00 » (annexe 5 à la note du 04/ 10/ 2010 de la SARL Willy Porcheron constituant la pièce no 24 communiquée par la SNC en 1ère instance).

Selon l'article 8 § 5 des Statuts, la commission déclare recevables les demandes dont elle est saisie si les conditions énoncées aux articles   72, 73   et 98 du code pénal et de l'article 8

    En ce qui concerne la situation en Bavière, le droit de l’Eglise catholique de lever l’impôt cultuel se fonde sur l’article 10 § 5 du concordat entre l’Etat de Bavière et le Saint Siège du

L'assurée fait grief au jugement de rejeter sa demande de remboursement intégral des frais de transport exposés, alors « que l'article R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale, qui prévoit un remboursement

5, 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) que pour les besoins du calcul de la répartition des charges, la valeur relative des parties privatives est celle qui résulte, lors de l'établissement

She also maintained that Article 10 § 5 of the Law on the Establishment, Duties and Procedures of Juvenile Courts (Law no.

Il suit de là que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'inconventionnalité de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement doit être écarté.

10-4, ces transports sont subordonnés à l'accord préalable de la Caisse ; qu'aux termes de l'article R. 322-10-5, le remboursement des frais de transport est calculé sur la base de la distance séparant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 722-10, 5°, du code rural ; Attendu, selon ce texte, que les dispositions relatives

L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., demeurant à Saint-Valéry-en-Caux, a sollicité