ans 1 mois et 5 jours ; Considérant qu'un nouveau décompte de son ancienneté selon les dispositions de l'article 10-5, porterait celle-ci à quinze ans sept mois et six jours, compte-tenu de la bonification

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 10-5° DE L'AVENANT COLLABORATEURS A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LA SOCIETE INTERCONTINENTAL HARVESTER FRANCE

ET ERNEST A..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 19 OCTOBRE 1978) D'AVOIR DECLARE VALABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE CONGE QUE LEUR AVAIT DELIVRE LA

Aux termes de l'article 10-5 du règlement intérieur de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes : " Le Conseil National fixe, au moins six mois avant la date d'expiration du mandat des membres

Aux termes de l'article 10-5 de ce même contrat : " Le bailleur se réserve également la faculté d'exiger, outre le paiement des loyers impayés et de toutes sommes dues jusqu'à la date de restitution effective

Aux termes de l'article 10-5 du règlement intérieur de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes : " Le Conseil National fixe, au moins six mois avant la date d'expiration du mandat des membres

pas été renouvelés avant l'expiration des congés et repos acquis au titre du contrat précédent, conformément à l'article 10-5 dudit Code ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, ils n'ont pas légalement

les autorités compétentes et qui doivent faire l'objet de mesures de signalisation ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article

ALORS QUE l'article 10-7 du code du travail maritime prévoit que l'employeur peut recourir à des contrats d'engagement à durée déterminée successifs, par dérogation aux articles 10-4, 10-5, 10-6, s'ils

X..., alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 10-5 et 10-5.3 du règlement du personnel, le conseil de discipline, qui a un rôle consultatif, est obligatoirement saisi de

Nouveau Code de Procédure Civile.Il fait valoir que, d'une part, le code du travail maritime stipule que l'embarquement des marins doit faire l'objet d'un contrat d'engagement écrit, et d'autre part que l'article

La notice d'information précise en son article 10-5 'exclusions à dispositions spéciales' que les affections disco-vertébrales ne sont pas indemnisées sauf si elles donnent lieu à une hospitalisation continue

D de l'acte d'engagement, à l'article 10-5 du CCP et au BPU.

Özbek, lawyers practising in Istanbul and Diyarbakır respectively; the decision to give notice of the complaints concerning Article 5 §§   1, 3   and 4, Article 10 and Article 11 of the Convention

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 OCTOBRE 1976 PRESENTES POUR L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

rendent impropres à la consommation ; la définition et les conditions d'emploi des termes et expressions publicitaires, dans le but d'éviter une confusion ..." ; Considérant que si, aux termes de l'article

déclaré les honoraires d'exercices postérieurs à l'année 1979, qui auraient permis le calcul des primes, et ce malgré les rappels de la compagnie, en sorte que cette dernière n'avait fait qu'appliquer l'article