du règlement intérieur national concernés (articles 1. 3 et 9) ; qu'il apparaît dès lors qu'à l'instar des précédents, le moyen de nullité soulevé de ce chef par M.

L'article 4 du décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984, dans sa version alors applicable, prévoyait que : " I. ' La demande de prolongation d'activité

société Groupe Murr entrait dans le champ de la loi du 2 janvier 1970, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a violé par refus d'application les articles

de ses clients en ne répondant pas à leur demande d'explication alors relancé en violation de l'article 1. 3 du RIN

Par arrêt du 19 décembre 2024 la cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu aux motifs suivants : Vu les articles L. 213-2, alinéa 1 , du code de l'urbanisme et 6,

Il soutient que : - l’arrêté du 16 mars 2022 est entaché d’erreur de droit, dès lors qu’il est fondé sur l’article 1-3 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984, dont les dispositions avaient été abrogées

au titre de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984, l'agent public doit bénéficier en priorité d'un recul de l'âge limite de départ à la retraite, conformément aux dispositions de l'article 4 de

Aux termes de l’article 1-3 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : « I.

Pour justifier relever des dispositions de l'article 1-3 et non de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984, il fait valoir que la limite d'âge qui s'appliquait à son cas était de 65 ans et neuf mois

Aux termes de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984, devenu l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique, dispose : " () les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet

1-3 du RIN et sanctionnés par les articles 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, à raison de : - défaut de réponse aux interrogations du Bâtonnier et refus de se rendre à ses convocations

de précédents arrêtés remontant à 1999 d'aboutir et qu'il avait pris des engagements de même nature non tenus déja en Mars 2002 ; qu'il a ainsi gravement manqué aux principes essentiels édictés à l'article

Aux termes de l'article 3 du décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur

de son agent ; - il n'a pas été évalué au regard des missions qu'il exerçait réellement, ce qui constitue une faute au regard du II de l'article 1-3 du décret du 15 février 1988 ; - il subit un préjudice

la cour d'appel a, annulant le jugement entrepris, dit que les faits objet de la poursuite n'entrent pas dans les prévisions de l'article 1 et 3 de la loi du 6 août 2002 et, évoquant, a renvoyé l'affaire

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une peine d'interdiction temporaire, alors, selon le moyen, que le manquement au devoir de probité et d'honneur prévu par l'article 1-3 du règlement

Gérard X..., conformément à l'article 15 du décret du 27 novembre 1991, contre les décisions de rejet de la requête par lui déposée le 6 septembre 2011 en abrogation des articles 1. 3 et 1. 4 du Règlement

Aux termes de l’article 2 du décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de cette loi : « La prolongation d'activité régie par le présent décret peut être accordée lorsque le fonctionnaire