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Il ressort des pièces du dossier que, si la commune de Bourcq se prévaut d'un document non daté qui est titré " plan d'alignement " et dont elle a obtenu une copie auprès du service des archives départementales

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Sur le pourvoi formé par Madame Jeanne Y..., demeurant à Bedous (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1986, par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la commune

QUI LUI INCOMBAIT POUVANT ETRE RAPPORTEE, EN CAS DE PERTE DU TITRE PAR CAS FORTUIT, PAR TOUS LES MOYENS SELON LE DROIT COMMUN; QU'ELLE PRETEND ENFIN QUE L'ARTICLE 107 DU CODE DE LA NATIONALITE LUI

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d’enjoindre à la commune de Noues

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appelants, il n'est pas justifié que l'expert judiciaire serait allé au service des archives départementales », la cour d'appel a dénaturé le bordereau de communication des pièces annexé aux conclusions

Elle soutient que : s'agissant de la recevabilité : - la commune ne justifie pas de la qualité pour agir du signataire du mémoire en défense de la commune de Villeneuve-la-Garenne, qui doit donc être

Les éléments dont dispose la cour ne permettent donc pas de considérer que le bien vendu n'était pas du tout relié au réseau d'assainissement communal.

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Mme A occupe un poste d'agent d'accueil depuis le 3 juin 2013 au sein du service des archives départementales du Morbihan.

La commune du Sauze-du-Lac estimant, en revanche, que la parcelle cadastrée section AB n° 310 fait partie du domaine public communal, demande au tribunal, par la présente requête, de prononcer l'expulsion

Mme A occupe un poste d'agent d'accueil depuis le 3 juin 2013 au sein du service des archives départementales du .

et une critique ouverte de sa manière de servir auprès des agents communaux et des usagers ; ces agissements de harcèlement moral sont de nature à engager la responsabilité de la commune ; - compte tenu