TA34 · 6ème Chambre — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mai 2021, Mme B A, représentée par Mme C, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Perpignan à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices extrapatrimoniaux subis ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - affectée depuis le 4 février 2019 au musée archéologique de Ruscino en qualité de chargée du suivi administratif du musée, son employeur l'a placée sur un poste déjà pourvu par un autre agent de sorte qu'elle est laissée sans tâches ni missions à accomplir, ce dont elle a avisé son supérieur hiérarchique ; elle occupe un poste inexistant, ce qui est constitutif d'une punition ; 
 - elle a vainement sollicité la protection fonctionnelle ; 
 - la responsabilité pour faute de service de la commune de Perpignan est engagée pour des faits de harcèlement moral en application des articles 6 quinquies et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;  
 - son affectation est constitutive d'une sanction déguisée. 
 Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2022 la commune de Perpignan, représentée par la SCP d'avocats Sanguinède Di Frena et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la demande indemnitaire présentée par Mme A n'est pas fondée.  
 Par ordonnance du 17 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 avril 2023 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret 2006-1690 du 22 décembre 2006 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousseau, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Delepine, représentant Mme A, et de Me Di Frenna, représentant la commune de Perpignan.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A, agent titulaire auprès de la commune de Perpignan depuis le 1er septembre 1999, est adjoint administratif de 2ème classe, affectée à la direction du patrimoine historique et archéologique-archives de la ville depuis le 19 janvier 2018. Le 28 janvier 2021, elle a adressé au maire de Perpignan une demande de protection fonctionnelle que ce dernier a rejeté par une décision du 5 mars 2021. Parallèlement, elle a, par lettre recommandée du 26 janvier, sollicité du maire de Perpignan l'indemnisation de son préjudice moral, à hauteur de 10 000 euros. Le silence gardé par la commune à l'encontre de ce recours a fait naître une décision implicite de rejet. 
 Sur les conclusions indemnitaires  
 2. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. () ". Aux termes de l'article 11 de la même loi : " () La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (). ". Il résulte de ces dispositions qu'un agent est fondé à rechercher la responsabilité de l'administration à raison d'agissements de harcèlement moral dont il aurait été victime dans l'exercice de ses fonctions, quand bien même ces agissements ne seraient pas imputables à une faute de l'administration.  
 3. Il résulte de l'instruction que Mme A est entrée dans la fonction publique territoriale le 1er septembre 1998 puis a été titularisée le 1er septembre 1999 en qualité d'adjoint technique territorial de 2ème classe au sein de la mairie de Perpignan sur un poste d'agent d'entretien. Elle a été affectée en qualité d'adjoint administratif à la direction du patrimoine historique archéologique-archives de la ville de Perpignan le 15 janvier 2018, puis a rejoint le musée archéologique de Ruscino en qualité de chargée du suivi administratif du musée. Depuis son intégration au sein de la ville de Perpignan, la requérante a connu, en peu de temps, plusieurs affectations successives au sein de différents services communaux, commandées par un décalage entre le niveau de compétences attendu et celui détenu par l'intéressée, notamment sur les qualités rédactionnelles. A partir de 2011, alors que Mme A occupait le poste d'agent de bibliothèque chargé de l'accueil du public, du rangement des collections et de la réception des livres, ont été relevées une absence d'implication de sa part dans les tâches confiées, un manque de ponctualité et de respect des horaires de travail ainsi que de nombreuses absences injustifiées qui ont conduit à l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre en 2014 et au prononcé d'une sanction d'exclusion de fonctions pour une durée de 3 jours par arrêté du maire du 9 octobre 2013 dont la légalité a été confirmée par un jugement de ce tribunal du 7 mai 2015. Ainsi, les affectations successives de Mme A, liées à sa manière de servir et à son comportement, ont été rendues nécessaires dans l'intérêt du service en vue d'en préserver le bon fonctionnement. En outre, à la suite de son placement en congé de longue maladie du mois de janvier 2015 au mois de janvier 2018, Mme A a été affectée, à compter du 15 janvier 2018, à la direction des archives municipales, en charge des recherches administratives et comptables, poste. Son supérieur hiérarchique ayant fait part à l'autorité municipale du climat conflictuel et des tensions régnant entre l'intéressée et les agents de cette direction, du comportement inapproprié de l'intéressée, de sa difficulté à remplir correctement les tâches confiées, du non-respect des horaires de travail et d'absentéisme, le maire de Perpignan a affecté Mme A sur un nouveau poste, au sein du musée archéologique de Ruscino, à compter du 4 février 2019, ce dont elle a été informée par correspondance du 23 janvier 2019. Il s'ensuit que le dernier changement d'affectation dont a fait l'objet la requérante, dont il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'il serait lié à son état de santé, était également justifié par l'intérêt du service et, par suite, ne revêt pas davantage le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée. 
 4. En vertu de l'article 52 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement. " et aux termes de l'article 3 du décret du 22 décembre 2006 : " I. - Les adjoints administratifs territoriaux sont chargés de tâches administratives d'exécution, qui supposent la connaissance et comportent l'application de règles administratives et comptables. Ils peuvent être chargés d'effectuer divers travaux de bureautique et être affectés à l'utilisation des matériels de télécommunication. Ils peuvent être chargés d'effectuer des enquêtes administratives et d'établir des rapports nécessaires à l'instruction de dossiers. Ils peuvent être chargés de placer les usagers d'emplacements publics, de calculer et de percevoir le montant des redevances exigibles de ces usagers. II. - Lorsqu'ils relèvent des grades d'avancement, les adjoints administratifs territoriaux assurent plus particulièrement les fonctions d'accueil et les travaux de guichet, la correspondance administrative et les travaux de comptabilité. Ils peuvent participer à la mise en œuvre de l'action de la collectivité dans les domaines économique, social, culturel et sportif. Ils peuvent être chargés de la constitution, de la mise à jour et de l'exploitation de la documentation ainsi que de travaux d'ordre. Ils peuvent centraliser les redevances exigibles des usagers et en assurer eux-mêmes la perception. Ils peuvent être chargés d'assurer la bonne utilisation des matériels de télécommunication. Ils peuvent être chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants. Ils peuvent se voir confier la coordination de l'activité d'adjoints administratifs territoriaux du premier grade. " 
 5. La fiche de poste produite au dossier par la commune de Perpignan concerne un poste de secrétaire au centre archéologique de Ruscino, poste de catégorie C, dont les missions consistent à gérer l'agenda d'une équipe ou d'un responsable, à gérer les stocks de biens et fournitures, à mettre en forme les documents, organiser la logistique des réunions, à recevoir et orienter des appels téléphoniques, à rédiger des notes et des courriers, à traiter le courrier et à trier, classer et archiver des documents. De telles fonctions correspondent aux tâches pouvant être confiées à un adjoint administratif de 2ème classe. Il ne résulte pas de l'instruction et n'est pas démontré, d'une part, que le changement d'affectation, qui correspond au grade de Mme A aurait porté atteinte aux prérogatives que l'intéressée tient de son statut que ce soit en termes de responsabilité ou de rémunération et, d'autre part, que ses conditions de travail auraient porté atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou auraient été de nature à compromettre son avenir professionnel. Par suite, Mme A n'établit pas avoir subi l'une des atteintes figurant au IV de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans ces dispositions ni être en situation de harcèlement moral. 
 6. Dès lors que la commune de Perpignan n'a commis aucune faute en refusant d'accorder à Mme A le bénéfice de la protection fonctionnelle, l'intéressée n'est pas fondée à demander réparation des préjudices dont elle se prévaut. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 7. Les conclusions présentées par Mme A, partie perdante, ne peuvent qu'être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Perpignan. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Perpignan présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et à la commune de Perpignan. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère, 
 M. Rousseau, premier conseiller. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. ROUSSEAU 
 La présidente, 
 S. ENCONTRE         
 La greffière, 
 C. ARCE 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 26 octobre 2023 
 La greffière, 
 C. Arce