du juge répressif.

devant la Commission, ce qui démontre l'intérêt pour le juge disciplinaire de connaître l'appréciation portée par le juge répressif.

du juge répressif   ».

du juge répressif.

appliqués ; " aux motifs qu'au vu des éléments du dossier, la Cour, s'appropriant l'exposé des faits tels que relatés par les premiers juges, estime que ceux-ci ont, par des motifs pertinents qu'elle

Popović, juges , et de M me   F.

Et ALORS QUE, deuxièmement et subsidiairement, si l'article 4-1 du code de procédure pénale autorise le juge civil, second saisi, à porter une appréciation différente de celle du juge répressif, en

du juge répressif.

Il est donc pareillement acquis, la chose jugée par le juge pénal s'imposant au juge civil, que le travail dissimulé par dissimulation d'activité est établi, dans les limites de ce qui a été soumis à l'appréciation

du délit soumis à l'appréciation de la Cour ; "alors, d'une part, que la juridiction répressive ne peut aller au-delà de l'appréciation stricto sensu du changement de destination qu'elle ne peut déduire

en toute impartialité selon l’appréciation souveraine des juges du fond.

entrepris, la cour considère que c'est par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause que le premier juge a, à bon droit, rejeté les conclusions de nullité, étant observé

ont, par des motifs pertinents qu'elle adopte, fait une exacte appréciation des circonstances de la cause et de la règle de droit pour entrer en voie de condamnation à l'égard de Maurice X... qui est

nullement les juridictions de l'ordre judiciaire des pays concernés à accorder le statut ou même la qualité de réfugié qui relève de la seule compétence des autorités administratives ; "alors que le juge

. 14, L. 15, R. 9-1, R. 232-6 du Code de la route, 520, 551, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement

ont estimé le prévenu non coupable ; qu'il convient d'infirmer le jugement ; qu'il y a lieu de faire application de la loi pénale ancienne, la loi nouvelle prévoyant des dispositions répressives

Par jugement du 4 décembre 2018, M. L... G... a été déclaré coupable des faits poursuivis. 5.

pénal n'avait pas compétence pour apprécier la régularité d'une procédure administrative qui dépend du seul juge de l'impôt ; qu'au demeurant, par un avis du 22 novembre 2002, le comité consultatif pour

condamnation, et qu'en conséquence, tant son incompatibilité      alléguée avec la disposition conventionnelle susvisée que son      fondement légal échappent à l'appréciation