l'ajournement de peine consenti au prévenu d'une obligation claire, en l'espèce celle de laisser les délégués du personnel pouvoir accéder librement au local qui leur est attribué, sans aucune gêne apportée

Bleu marine (la société Bleu marine) a confié des travaux immobiliers à la société des Bâtiments de l'Agenais, dont celle-ci a sous-traité la réalisation à la société Art et construction, sans lui apporter

un prêt de 11 500 000 francs ; que, pour les remboursements, il a été convenu entre lui et la banque que leur seraient affectés les chèques reçus lors de la souscription des promesses de vente d'appartements

coupable d'actes de pénétration sexuelle sur mineurs de 15 ans et l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Aveyron ; "aux motifs "qu'une expertise médico-légale pratiquée sur Z... ne permettait d'apporter

alors, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 4 du Code de procédure pénale, l'adage "le criminel tient le civil en l'état" s'applique dès lors que la décision pénale est de nature à exercer une influence

Les investigations menées relativement à la fixation de la seconde partie du prix ont mis en évidence que sa majoration aurait été la contrepartie de l'influence exercée par M.

Renaud, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mai 1998 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de trafic d'influence et de violations du secret

l'employeur, lorsqu'il procède à un changement des conditions de travail d'un salarié, ne fait qu'exercer son pouvoir de direction, et il appartient au salarié qui invoque un détournement de ce pouvoir d'en apporter

besoins de Linda ou même s'en soucie ; que, quant à son enfant Didia, elle est née et a été même conçue bien après ses deux condamnations de juin et août 2000 et cette filiation ne peut avoir aucune influence

Sur le pourvoi formé par Mme Mathilde X..., demeurant ... 9ème, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, sectionn C), au profit de la société Influences

Y... du 24 mars 1994 et violé l'article 1134 du Code du travail ; alors, d'une troisième part, que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée d'apporter

X... avait été l'objet d'un questionnement précis de la part de l'assureur sur ce point, auquel l'assuré aurait pu apporter une réponse susceptible d'être qualifiée d'intentionnellement fausse, la cour

sens de circulation du cyclomotoriste, la cour d'appel ne pouvait relaxer le prévenu des chefs de défaut de maintien sur le bord droit de la chaussée et blessures involontaires, sans que celui-ci ait apporté

et de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes à celui-ci, les caractéristiques de situation ne sont pas prises en compte pour le choix de la catégorie dans laquelle il est classé mais influent

servant seul de fondement aux poursuites diligentées contre Pascal X... du chef d'omission de passation d'écritures, les éventuelles irrégularités affectant la vérification de comptabilité sont sans influence

Gérard, poursuivis des chefs d'extorsion de fonds, faux et usage de faux, corruption, trafic d'influence, complicité et recel, 2 ) XZ...

alors, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 4 du Code de procédure pénale, l'adage "le criminel tient le civil en l'état" s'applique dès lors que la décision pénale est de nature à exercer une influence

Z... faisait valoir que la modification apportée à son offre de reprise n'avait donné lieu à aucune violation des droits de la défense ou d'un texte d'ordre public, la clause complémentaire profitant en