l'occasion des opérations de remembrement qui se sont déroulées sur son territoire elle n'a pas reçu une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'elle a apportés

menace pour l'ordre public, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que le passé du père de l'intéressé, comme l'aide familiale qui pourrait lui être apportée

de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportée

réattribuée aux requérants qui demandaient l'attribution d'une parcelle identique mais plus proche de ces bâtiments, alors que d'autres propriétaires ont obtenu le rapprochement de leurs parcelles d'apport

X... a obtenu postérieurement à la décision attaquée un permis de construire en vue d'aménager un étang sur les parcelles 703 et 704 faisant partie de ses apports est sans influence sur la légalité de

bénéficiaire de l'apport ; que la circonstance que, lors de leur constitution au passif de la société apporteuse, ces provisions n'auraient pas été déductibles du résultat imposable de la société apporteuse

L'INDEMNITE D'ASSURANCE AFFERENTE AUDIT IMMEUBLE ; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, CE SUPPLEMENT D'APPORT

nouveau Code de procédure civile que le juge civil ne saurait refuser de surseoir à statuer sur une demande jusqu'à ce qu'il ait été définitivement prononcé sur des demandes auxquelles la réponse apportée

note versée par Mme D..., les mécanismes de cancérogenèse du LNH sont complexes ; or, il ne s'agit pas de considérer, comme le fait Mme S... en conclusion de sa note, 'qu'aucune preuve ne peut être apportée

X..., en sa qualité de liquidateur de la société Evolys, à l'encontre des sociétés Prodim et Logidis, pour soutien abusif apporté à leur franchisée, motif pris de ce que la procédure collective exerçait

collaboratrice et précise en sa clause IV 1 que son contrat sera transféré à la SCP à la date d'effet de l'apport et que Me [R] qui est en arrêt de travail doit reprendre le 1er septembre 2018.

, abus de confiance, abus de biens sociaux, recel et commerce illicite d'armes, les juges d'instruction ont procédé à une perquisition dans un appartement acquis au nom d'Irène X..., épouse d'Z...

, quand sa présence entachait objectivement la procédure d'irrégularité sans que l'intéressé n'ait à apporter la preuve que la présence litigieuse du praticien aurait eu une influence déterminante, la

C... n’apporte aucun élément tans sur les manquements de l’Allemagne dans le traitement de la situation des demandeurs d’asile que sur les craintes qu’il allègue encourir en cas de retour dans son pays

la preuve des faits allégués par elle et non pas aux prévenus d'apporter la preuve contraire ; que l'arrêt attaqué a donc violé la présomption d'innocence et renversé la charge de la preuve ; "alors

La directrice c'est elle, elle s'est entourée de copains localement très influents [...].

d'apport n'aura pas d'influence sur le calcul d'une éventuelle plus-value': la part de remboursement des apports ne sera pas opposable à l'administration fiscale pour le calcul d'une plus-value à venir

Viva, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 octobre 1999, qui, pour complicité de trafic d'influence, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé