AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300571
9 mai 2012
9 mai 2012
toutes leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la règle d'enregistrement dans les dix jours des promesses unilatérales sous seing privé de vente d'immeubles et de fonds de commerce est d'application
Source officiellePage 4 sur 8271
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5666
28 juin 2001
28 juin 2001
en effet, d’une part que son réquisitoire de 1978 se fondait sur le droit alors applicable en RDA et qu’en outre, les dispositions du code pénal de RDA qui fondent sa condamnation ont reçu une interprétation
Source officielle