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165 411 résultats pour « application et interprétation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300571

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

toutes leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la règle d'enregistrement dans les dix jours des promesses unilatérales sous seing privé de vente d'immeubles et de fonds de commerce est d'application

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5666

Admin. suprême

28 juin 2001

28 juin 2001

en effet, d’une part que son réquisitoire de 1978 se fondait sur le droit alors applicable en RDA et qu’en outre, les dispositions du code pénal de RDA qui fondent sa condamnation ont reçu une interprétation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310390_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : () / 4° L'existence d'une

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:459292.20230704

Admin. suprême

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La requête est dirigée contre le refus d'abroger toutes les mesures d'application et d'interprétation de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-617

Admin. suprême

14 décembre 2010

14 décembre 2010

Ainsi, les présentes requêtes ne posent pas de questions sérieuses d’application ou d’interprétation de la Convention, ou de questions importantes relatives au droit national.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7277

Admin. suprême

8 février 2011

8 février 2011

Ainsi, les présentes requêtes ne posent pas de questions sérieuses d’application ou d’interprétation de la Convention, ou de questions importantes relatives au droit national.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01787

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Cette position fait l'objet d'une décision motivée applicable... » et l'alinéa 10, que « s'il s'agit de difficultés d'ordre général d'application ou d'interprétation des dispositions réglementaires, le

Source officielle
CC

soc

613724bacd58014677417db1

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

âgé de 55 ans et avait effectué plus de 25 ans de services au sein de l'entreprise ; que contestant cette décision, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de dommages-intérêts

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618237

Admin. suprême

23 mars 1984

23 mars 1984

AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE RELATIVE AU PLAFONNEMENT DES HAUTES REMUNERATIONS, A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, EN APPLICATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88edb

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

Par déclaration enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 2005 la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201890

Cassation

6 décembre 2012

6 décembre 2012

biennale ; qu'en appliquant à la demande de Mme X..., cette prescription biennale qu'elle n'avait pourtant pas vocation à régir, la cour d'appel a violé l'article 2273 ancien du code civil par fausses application

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2402223_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il soutient que : - le droit de reprise de l’administration était expiré ; il a commis une erreur faisant échec à l’application d’un droit de reprise spécial ; - les compte financiers adossés à un compte

Source officielle
CC

civ1

613724b6cd58014677417bc3

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

célébré au mépris des règles de forme et de fond de la loi marocaine et que l'absence d'autorisation du juge empêchait de le considérer comme valable ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'application

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-1894

Admin. suprême

7 octobre 2008

7 octobre 2008

The applicant lodged an application for interpretation of that decision in which he argued in particular that his case should have been dealt with under the requested State’s law on extradition rather

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cea

Appel

1 août 2017

1 août 2017

Cependant, la violation de l'article 12 du code de procédure civile ne peut être caractérisée par l'erreur commise par le juge dans l'application ou l'interprétation de la règle de droit, ou par la violation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711043

Admin. suprême

27 avril 1984

27 avril 1984

l'hypermarché Continent devait s'apprécier par rapport aux seules grandes surfaces et non entre toutes les formes d'entreprises de distribution`<>>> et avait ainsi commis une erreur de droit dans l'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936ba

Appel

16 novembre 2016

16 novembre 2016

tenant pas compte des conséquences financières du remboursement du compte courant de l'associé minoritaire, Attendu cependant que l'erreur, à supposer qu'elle soit avérée, commise par le juge dans l'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a38

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

Attendu cependant que la méconnaissance par le juge de l'obligation de motiver les jugements comme l'erreur, à supposer qu'elle soit avérée, commise par lui dans l'application ou l'interprétation d'une

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410892

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Considérant, en troisième lieu, que les réserves d'interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de conformité à la Constitution d'une disposition législative sont

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621072

Admin. suprême

23 mai 1984

23 mai 1984

QU'AU COURS DE L'ANNEE 1973 ET DES ANNEES ANTERIEURES, LA SOCIETE "LA POPULAIRE VIE" A EFFECTUE DES DOTATIONS AUX RESERVES DE GARANTIE ET DE CAPITALISATION EN DEDUCTION DES BENEFICES IMPOSABLES, EN APPLICATION

Source officielle