obligation au fabricant d'installer un système de verrouillage ; qu'il ne peut être reproché une quelconque négligence ou imprudence à la société Moulinex dans la conception ou la fabrication de l'appareil

ce qui concerne l'attitude de l'administration des Impôts à son égard, il convient de relever qu'est produit aux débats un avis de dégrèvement en date du 29 octobre 1984 relatif à la taxe sur les appareils

déclaré irrecevable la constitution de partie civile de son employeur : la société Dommartin Distribution ; "alors, d'une part, qu'ayant constaté que Mme Y... n'avait pu justifier du paiement de l'appareil

était donc valide au jour où le contrôle de l'alcoolémie a été effectué ; "alors que, d'une part, la contestation par le prévenu de la date de vérification périodique de l'appareil utilisé pour la

inexcusable à la faute de l'employeur lorsqu'elle a concouru à la réalisation du dommage ; qu'il était soutenu, en l'espèce, par l'employeur que le salarié n'aurait jamais dû intervenir près d'un appareil

ayant été rapatrié par voie maritime, diverses dégradations ont été constatées ; qu'après remise en état de l'appareil par ses soins, la société Hemet a assigné la société Artis en paiement de la facture

A... en tant qu'expert auprès de la CCED a été consulté ; que lui ont été soumis deux appareils fabriqués à Singapour et deux appareils fabriqués au Japon, ainsi que quatre listes de composants de la société

litigieux ne correspond pas à une thérapie médicale mais vise à prodiguer des soins de confort, le principe ayant déjà été admis que les appareils à courant faible pouvaient être utilisés à des fins non

de sécurité, l'autre consistant à opérer au niveau du sol en usant de l'appareillage électrique, selon le processus décrit par l'expert, de sorte que si la victime ne se trouvait pas dans les conditions

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’appareillage électrique résidentiel

automatique de jeu et défaut de présentation de récépissés de déclaration de cinq appareils automatiques, l'a condamné à 8 000 francs d'amende, ainsi qu'à diverses pénalités fiscales, et a ordonné la

terminaux sans justifier, par la présentation d'un agrément ou de tout autre document considéré comme équivalent, de la conformité de ces appareils à certaines exigences essentielles tenant notamment

L'arrêt constate que l'extrait Kbis de la société indique que celle-ci a pour activité principale « l'entretien, la réparation, l'installation, l'achat, la vente et la transformation de tous appareils

[G] [Y] du chef de la contravention visée alors qu'en relevant le défaut de force probante du procès-verbal et l'absence de précision sur la distance séparant l'appareil de contrôle du véhicule contrôlé

monobloc électronique" dans ladite classe, type d'appareil sanitaire commercialisé à la fois par la société Actana et la société Anka ; que l'ordonnance ne visait nullement l'hypothèse de la mention "

des causes du gel se trouvait dans les modifications des conditions d'utilisation de l'aéroréfrigérant et que, compte tenu de ce changement, une étude spéciale aurait été nécessaire pour adapter l'appareil

que Caroline X..., âgée de 3 ans et demi pour être née le 14 mai 1995, a été victime, le 9 décembre 1998, d'un arrachement de la jambe gauche au niveau du tiers moyen provoqué par l'engrenage d'un appareil

de contrôle de marque "Métrix" tout en constatant, d'une part, que la défectuosité affectant cet appareil, qui expliquait le court-circuit qui s'y était déclenché lorsque M.