X... le paiement d'une certaine somme en remboursement des arrérages de l'allocation supplémentaire servie à une parente défunte, lui a notifié que la dette avait été soldée par le notaire chargé de la

tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours à l'encontre d'une décision de la Caisse régionale d'assurance maladie lui réclamant la somme de 779,88 euros représentant les arrérages de l'allocation

X... pour limiter les droits de ce dernier à la retraite complémentaire et au titre de l'allocation supplémentaire de vieillesse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assuré pouvait prétendre à la liquidation

X..., ressortissant marocain résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité depuis le 1er octobre 1996, en considération de son niveau de ressources

X..., ressortissant tunisien résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité depuis le 1er août 1995, en considération de son niveau de ressources inférieur

X..., ressortissant algérien résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité depuis le 1er juin 1999, en considération de son niveau de ressources

X..., ressortissant marocain résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé

X..., ressortissant algérien résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité depuis le 1er avril 2000, en considération de son niveau de ressources

EXPOSE DU LITIGE Mme [K] [O], décédée le [Date décès 1] 2010, percevait l'allocation supplémentaire aux pensions, retraites, rentes et allocations de vieillesse.

l'allocataire), bénéficiaire d'une pension de retraite versée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse), a obtenu à compter du 1er mai 2005 le versement de l'allocation

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 juillet 2022), bénéficiaire d'une pension de retraite personnelle assortie de l'allocation supplémentaire qui lui était versée par la caisse d'assurance retraite et de

.] ; que le notaire chargé du règlement de la succession a restitué à la Caisse de mutualité sociale agricole Sèvres-Vienne (la CMSA) les sommes qu'elle avait versées à Camille Y..., au titre de l'allocation

D..., bénéficiaire du 1er juin 1999 au 31 août 2008 de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon (la caisse

R..., bénéficiaire du 1er juin 1999 au 31 août 2008 de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon (la caisse

815-8 et R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le plafond de ressources fixé par voie réglementaire, auquel est subordonné l'octroi de l'allocation

X..., ressortissant marocain résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité depuis le 1er décembre 1997, en considération de son niveau de ressources

X..., ressortissant marocain résidant en France, bénéficie également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé

E... pour procéder au recouvrement des arrérages d'allocation supplémentaire d'invalidité indûment versés au cours de la période du 1er novembre 2011 au 30 septembre 2013, les juges du fond ont reproché