Kronenbourg un contrat de distribution sélective de bières en fûts prévoyant notamment dans un article 2, alinéa 5, que "le distributeur s'engage à ne vendre les bières en fûts qu'à des distributeurs agréés

, ou réputé agréé après un refus d'agrément non suivi du rachat de ses parts, la qualité d'associé lui est attribuée rétroactivement ; qu'en considérant que l'agrément acquis par Mme A... le 26 juin 2012

Confirmation du jugement de première instance, rejet des demandes de la société Signa déco et condamnation de cette dernière à payer une indemnité de procédure à la société Cofim.

Marie-Ange X..., violences ayant entraîné une interruption totale de travail supérieure à 8 jours et commises avec une arme ; l'enquête et les débats ayant démontré qu'il n'avait pas personnellement agressé

. *-*-*-*-* FAITS ET PROCEDURE Monsieur [D] [P], qui était instituteur agréé depuis le 1er septembre 1998 pour dispenser son enseignement dans un institut médico-éducatif ([3]), établissement

domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° J 19-16.437 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à l'Association de gestion agréée

[P], instituteur agréé depuis le 1er septembre 1998 exerçant dans un institut médico-éducatif, établissement d'enseignement privé géré par l'association pour la réadaptation et le traitement des enfants

Dans cette assignation du 17 mai 2018, l'association Sepanso Dordogne expose qu'elle a a pour objet la protection de la nature dans le département de la Dordogne et est agrée au titre de la protection

D... et la société AST Groupe délivrée à l'initiative de l'association d'aide aux maîtres de l'ouvrage individuels ; "1°) alors que toute association de défense des intérêts des consommateurs agréée par

victime d'un vol dans ses locaux, les souscripteurs du Lloyd's de Londres ont demandé et obtenu, par arrêt du 4 mai 1990, la condamnation de la société Anglo French Underwriters, leur intermédiaire agréé

familiales [Localité 1] par une décision prise le 24 septembre 2013 par le directeur général de la Caisse nationale d'allocations familiales, sans vérifier si cet agent avait été dûment assermenté et agréé

lui était inopposable ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article D.461-9 du Code de la sécurité sociale, l'avis du médecin agréé

des salariés et décidé de faire appel à un expert ; Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt d'annuler cette délibération, alors, selon le moyen : 1°/ que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé

. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que seul un risque grave qui s'entend d'un risque identifié et actuel, préalable à l'expertise et objectivement constaté permet au CHSCT de faire appel à l'expert agréé

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1989, qui, pour exercice illégal de la profession d'expertcomptable ou de comptable agréé, l'a condamné à

minier, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, agissant d'office ou à la demande de l'autorité administrative, de la victime ou d'une association agréée

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2018 L.V N° 2018/ Rôle N° RG 17/00772 - N° Portalis DBVB-V-B7B-73JX Association DE GESTION AGREEE

- condamné l'Etat français pris en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat à payer à la société Charier sous-traitant non agréé de la SNGC dont la créance est privilégiée en application de l'article