de police judiciaire peut requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou tout agent qualifié d'un exploitant

Il soutient que : - il n'est pas justifié qu'il a bénéficié d'un entretien individuel confidentiel mené par un agent qualifié ; - l'arrêté méconnaît l'article 3-2 du règlement européen du 26 juin

Le fait que cette formation s'adresse à des agents qualifiés ne signifie pas, comme le soutient la sa S. P. G. O.

au contraire que celui-ci a été « conduit par un agent qualifié de la préfecture de police de Paris » identifiable par ses initiales « SD » et le préfet produisant en défense une attestation du 18 mars

effet par décision ministérielle, et assermentés ; 2° Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux et les agents qualifiés chargés de la police de la pêche dans les

de femme de service par la société Clair Logis, a été licenciée pour motif économique le 10 juin 1994 à raison de la suppression de son poste d'agent non qualifié remplacé par un poste avec qualification

prescrites par l'article 4-1 de ce règlement lui ont été remises, de celles de l'article 5 du même règlement dès lors que le préfet ne justifie pas qu'il a bénéficié d'un entretien individuel avec un agent

par l'article 4-1 de ce règlement lui ont été remises, ainsi que de celles de l'article 5 du même règlement dès lors que le préfet ne justifie pas qu'elle a bénéficié d'un entretien individuel avec un agent

Le résumé de l'entretien individuel indique qu'il a été mené à la préfecture de la Seine-Maritime, avec le concours d'un interprète, par " un agent qualifié de la préfecture de la Seine-Maritime " et comporte

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a bénéficié d'un entretien, le 16 mai 2023, mené par un agent qualifié de la préfecture du Val de Marne.

D a été reçu par un agent du pôle asile de la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture du Val-de-Marne et le résumé de l'entretien mentionne qu'il été mené par un agent qualifié

A a été conduit par un agent qualifié de la préfecture.

L'APPENDICE 1 DE L'ANNEXE II DUDIT ARRETE, LE CERTIFICAT D'AGREMENT OU UNE PHOTOCOPIE DE CE DOCUMENT DOIT SE TROUVER A BORD DU VEHICULE AU COURS DU TRANSPORT ET ETRE PRESENTE A TOUTE REQUISITION DES AGENTS

- méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 faute pour le préfet de démontrer que l'entretien dont elle a bénéficié en préfecture aurait été conduit par un agent

- méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 faute pour le préfet de démontrer que l'entretien dont il a bénéficié en préfecture aurait été conduit par un agent

établir que les informations prévues ont été délivrées dans une langue qu’elle comprend ; - méconnaît l’article 5 de ce même règlement, n’étant pas établi que son entretien individuel a été mené par un agent

Le résumé de l'entretien individuel du 25 juillet 2023 indique qu'il a été mené à la préfecture du Nord, avec le concours d'un interprète, par " un agent qualifié de la préfecture du Nord " et comporte

que celui-ci a été « conduit par un agent qualifié de la préfecture des Hauts-de-Seine » et le préfet produisant en défense la décision du 22 octobre 2025 habilitant notamment Rachel Saint Alme, dont