CONSTITUENT PAS UN CHANGEMENT DE LA DESTINATION DES LIEUX EN RAISON DE LA SIMILITUDE EXISTANT ENTRE LA PROFESSION DU PERE ET CELLE DE SON FILS, ALORS QU'IL N'EXISTE AUCUNE SIMILITUDE ENTRE LA PROFESSION D'AGENT

(Nîmes, 29 octobre 2015), que, en vue de la réalisation d'un programme immobilier, la société Le Rubia a sollicité l'octroi d'une garantie financière d'achèvement auprès d'une banque et a mandaté un agent

D..., agent d'assurance, confirme que le signataire du contrat était Mathieu X..., ce qui en outre, n'est pas discuté ; Qu'en statuant ainsi alors que dans ses conclusions Mme Z... soutenait que la

rechercher, comme il lui était demandé, si l'assureur et spécialement l'agent assurance mandaté, avaient vérifié que la police d'assurance du 24 mars 2010 correspondait bien à la proposition d'assurance

DU DECRET DU 14 JUIN 1938; QUE, D'AUTRE PART, CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX SOUS-AGENTS D'ASSURANCE ASSUJETTIS A LA PATENTE OU INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT

Michel Y..., un portefeuille d'agent d'assurances AXA, un portefeuille dit de courtage, le droit au bail ainsi que le mobilier de locaux situés à Meaux, le tout à un prix déterminé selon des modalités

DONT LA PROFESSION ETAIT CELLE " D'AGENT D'ASSURANCES ", FUT ASSURE SOCIAL, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE N'A PAS ETE APPELEE EN DECLARATION

D'ASSURANCES, NI COURTIER D'ASSURANCES, NI EMPLOYE D'AGENTS D'ASSURANCES OU DE COURTIERS D'ASSURANCES, IL NE POUVAIT SE LIVRER A DES OPERATIONS DE PRESENTATION D'ASSURANCE AU PUBLIC; -ALORS, D'UNE

Lors de son audition du 31 janvier 2014, il indiquait qu'en sa qualité d'agent d'assurance Gan et dans le cadre de relations habituelles avec [D] [H], il lui avait proposé à deux reprises, entre 2005 et

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Joseph X..., agent d'assurance, a " cédé " à compter du 1er juillet 1962 son " portefeuille

Citroën ; que l'agent d'assurance devait se faire présenter la carte grise de cette 2 C.V., et que s'il avait été normalement attentif à ce double changement de voitures, il devait s'apercevoir que le

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert X..., agent d'assurances, exerçant sous la dénomination commerciale "CABINET X...",

avait été rédigée de la main d'une autre personne, vraisemblablement l'agent d'assurance, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient, à savoir la parfaite

DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 31 4° DU DECRET DU 14 JUIN 1938, QUE D'AUTRE PART, CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX SOUS-AGENTS D'ASSURANCE ASSUJETTIS A LA PATENTE OU INSCRITS AU

préjudice de la MGA pour une somme de 91 353 francs ; "aux motifs qu'il ne pouvait être considéré qu'il y ait eu convention de compte-courant qui se serait substituée par novation au contrat général d'agent

l'ensemble de sa famille est établi en Tunisie, qu'elle y partage la vie de son époux, qu'ils vivent avec leurs trois enfants scolarisés dans la maison dont ils sont propriétaires et qu'elle souhaite devenir agent

déclarations et de les opposer à l'assuré ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si l'agent d'assurance avait sciemment rempli la proposition

X... a demandé la garantie d'un agent d'assurance du groupe Drouot, M.