cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1998, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 100 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage

décision ainsi que sa publication par voie de presse en application de l'article L. 514-14 du Code de l'environnement ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que ce dernier texte ne prévoit que l'affichage

et la publication de la décision dans le journal "La Montagne" ; " alors que la peine complémentaire d'affichage de la décision ne peut être cumulée avec la diffusion de la décision ; qu'en ayant ordonné

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2004, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage

concerne la déclaration de culpabilité que les peines prononcées sauf à préciser qu'il n'y a plus lieu d'ordonner la contrainte par corps au regard des dispositions de la loi du 9 mars 2004 et que l'affichage

en date du 8 novembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage

2004, qui, pour homicide et blessures involontaires, a condamné le premier à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, le second à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 4500 euros d'amende, a ordonné l'affichage

d'amende dont 7 500 euros avec sursis, la troisième, pour complicité de prise illégale d'intérêts, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, chacun à trois ans d'inéligibilité et a ordonné des mesures d'affichage

les dispositions de l'article 9 du décret du 3 avril 1985 relatives à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, qui n'autorisent pas l'autorité territoriale à interdire l'affichage

aux prescriptions de la législation de sécurité sociale et 2 contraventions de 5e classe de détournement de précompte, l'a condamné à 5 amendes de 5 000 francs chacune, a ordonné la publication et l'affichage

déclaration requise par cet article auprès du préfet du département dans lequel ils doivent se dérouler lorsqu'ils répondent à l'ensemble des caractéristiques suivantes : 1° Ils donnent lieu à la diffusion

ou une religion déterminée qui est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 45 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, et l'article 32, alinéa 3, concernant la possibilité d'affichage

de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 29 octobre 1996, qui, pour avoir recouru aux services de travailleurs clandestins, l'a condamné à une amende de 50 000 francs et a ordonné la publication et l'affichage

Aux termes de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les collectivités et établissements doivent permettre l'affichage

déclaration requise par cet article auprès du préfet du département dans lequel ils doivent se dérouler lorsqu'ils répondent à l'ensemble des caractéristiques suivantes : 1° Ils donnent lieu à la diffusion

sein de la Communauté BPCE du 23 octobre 2019, est contraire au principe constitutionnel d'égalité entre organisations syndicales et aux articles L 2142-3 à L 2142-7 du Code du Travail relatifs à l'affichage

disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel

l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2015, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 8 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et d'affichage