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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère CHAMBRE CIVILE
67908cdd1b5a79f7327055a4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de la cour d'appel retient que l'immeuble était affecté à un usage commercial et de bureaux au 1er janvier 1970, que les combles, alors inhabitables, ont été aménagés en appartement en 1987, et que l'usage
Source officielleChambre 1-7
660f94e0a40f8b0008cb714f
4 avril 2024
4 avril 2024
Le chapitre 3 (conditions d'usage de l'immeuble) du règlement de copropriété est ainsi libellé: 'A DESTINATION DE L'IMMEUBLE L'immeuble est destiné principalement à usage d'habitation.
Source officielleChambre 1-2
642fb55bcece1704f5747349
6 avril 2023
6 avril 2023
premier sous-sol exclusivement affecté à l'usage commercial du local du rez-de-chaussée, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Victoria Palazzo et la SELARL [Z] [S] et Associés en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00918
4 octobre 2011
4 octobre 2011
d'habitation ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les travaux commandés par la société NUTRENDS correspondaient à un usage commercial de show-room, ainsi que
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fa8
17 décembre 1999
17 décembre 1999
FAITS ET PROCEDURE Madame X... est propriétaire suivant acte authentique du 12 septembre 1985, d'un immeuble sis à MALAKOFF (92), 32, rue Etienne DOLET, lequel est affecté à usage commercial et d'habitation
Source officielleChambre commerciale
642fb7bdcece1704f5747a63
5 avril 2023
5 avril 2023
RAYMOND SERVICE C/ [Z] [Z] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 05 AVRIL 2023 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TJ A COMPETENCE COMMERCIALE
Source officielle4ème chambre commerciale
67f0bc518f7cbd382f4d310f
4 avril 2025
4 avril 2025
DISCUSSION Sur la nullité du contrat de bail commercial Il est produit un bail commercial signé le 7 janvier 2021 par le bailleur représenté par l'Agence pour l'Immobilier (API) et Monsieur [J],
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616290dce498f0b428bb83ee
3 avril 2013
3 avril 2013
Mode d'occupation Les locaux dépendant de l'immeuble objet du présent règlement de copropriété seront destinés à l'usage d'habitation, professionnelle, sauf le rez-de-chaussée qui sera usage commercial
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310467
6 septembre 2018
6 septembre 2018
de l'aspect ou de l'usage des parties communes ; que cette possibilité est en revanche impossible lorsque la destination de l'immeuble est à usage d'habitation ou à usage commercial, à l'exception de certains
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6037154b30e803af9e605590
11 juin 2015
11 juin 2015
étrangers ; qu'au fil des années, entre le premier achat (1987) et la dernière opération de travaux, la configuration des lieux a plusieurs fois évolué, ainsi que la superficie totale ou encore celle affectée
Source officielleCour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88dec
20 novembre 2006
20 novembre 2006
d'habitation et une autre à usage commercial qui figuraient dans l'acte de mutation, qu'en conséquence la notification de redressement du 7 juillet 2002, postérieure à l'expiration du délai de reprise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300514
10 septembre 2020
10 septembre 2020
territoriale de la Polynésie française portant réglementation des baux à usage commercial, industriel et artisanal : 12.
Source officielle8ème chambre 2ème section
661041a4c9ea95b316fe1d95
4 avril 2024
4 avril 2024
à usage commercial et professionnel quelconque sans restriction.
Source officielleChambre A - Civile
6791dffb1c87724b5e69d969
21 janvier 2025
21 janvier 2025
rez-de-chaussée) justifie une interprétation souple du règlement de copropriété au regard du caractère absolu du droit de propriété et ce d'autant que leur appartement, issu de la division du lot n°189 autrefois affecté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300577
20 juin 2019
20 juin 2019
Le préjudice ne peut ainsi pas être calculé sur la valeur globale des lieux s'i ls étaient affectés exclusivement à un usage commercial ou professionnel.
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cc1
3 décembre 2007
3 décembre 2007
du lot numéro 1, -de déclarer en conséquence les époux Z... irrecevables en leurs demandes, et subsidiairement mal fondés et de les en débouter, -de juger que l'autorisation d'affectation à usage commercial
Source officielleChambre 3-4
69615f92cdc6046d47c6b712
8 janvier 2026
8 janvier 2026
S'agissant de sa destination contractuelle, le bail commercial prévoit une destination tous commerce ainsi mentionnée : les locaux faisant l'objet du présent bail devront être affectés à usage commercial
Source officielle1ère Chambre
67f60410ebd7282443856882
8 avril 2025
8 avril 2025
des 16 septembre, 17 septembre et 8 novembre 2017, la SCI 'Le Caribou' a confié à la SASU 'SJ Constructions' les travaux de rénovation portant sur un bâtiment à vocation agricole à l'origine, puis affecté
Source officielle5e chambre civile
60234acdb2def33b40113010
9 février 2021
9 février 2021
Pour la pondération au regard de l'affectation des surfaces données à bail elle soutient qu'il convient comme l'a fait le juge des loyers commerciaux de rechercher l'affectation des surfaces données à
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccdc
25 novembre 2008
25 novembre 2008
containers, hall d'accès à la cage d'escalier et à l'ascenseur-descenseur, espace commun pour la direction de l'immeuble avec bureau, salle de repos, loge, sanitaires ; au premier étage : locaux communs à usage
Source officiellePage 4 sur 790