AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372503cd5801467741a40d
26 avril 1988
26 avril 1988
en état de cessation de paiement ; " alors que, d'une part, le caractère excessif, eu égard aux difficultés financières de la société Armor Constructions, de la somme globalement prélevée de 1980 à 1983
Source officiellePage 4 sur 3361
Cour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd878ff
20 janvier 2005
20 janvier 2005
Nä 04/03523 AFFAIRE : S.A.S.
Source officielle