Il appartient, en outre, aux sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes de suivre la marche des centres de formation professionnelle des adultes existant dans le département : En s'assurant du bon déroulement des stages

Article 35-2

—

Une majoration pour la vie autonome, dont le montant est fixé par décret, est versée aux bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé au titre du premier alinéa de l'article 35 qui : - disposent d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent

Article 8

—

fixés comme suit, quelle que soit la taille de la famille (en euros) : -90 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée ; -75 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée, dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes

Article R821-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 26

Code de la sécurité sociale

L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour une période au moins égale à un an

Article 1

—

Les indices bruts servant à la détermination des quatre catégories des personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes prévues à l’article 2 du décret susvisé sont fixés, selon les catégories, dans les limites

Article 10

—

La mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation est assurée selon des modalités spécifiques.

Article 6

—

Le programme d'utilisation du fonds académique de mutualisation est présenté chaque année au conseil consultatif régional académique de la formation continue des adultes.

Article 3

—

Les catégories d'informations traitées concernent : - l'état de santé des adultes, les déterminants de leur santé et les soins suivis ; - la santé des enfants : l'état de santé en général avec éventuellement les limitations dans la vie quotidienne, les

Article 11

—

Les conseillers en formation continue, agents de développement de la formation continue des adultes, participent, dans le cadre de la stratégie de développement définie respectivement par le recteur et le directeur d'académie régional de l'alimentation

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 27

Arrêté du 8 juillet 1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Peuvent également participer aux séances des sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes, avec voix consultative : Les responsables d'organismes de formation fonctionnant au niveau départemental ; Toute personnalité qualifiée

Article 5

—

résultant de l'application des articles précédents est majorée pour chacune d'entre elles du montant des crédits correspondant au transfert à ces régions des charges supportées par l'Etat au titre des centres collectifs de formation professionnelle des adultes

Article 1

—

Les personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, qui assurent en dehors de leur service normal le fonctionnement des cours de promotion sociale destinés aux adultes étrangers, sont rémunérés, dans la limite des crédits ouverts à cet effet

Article D732-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 52

Code rural (nouveau)

Lorsque le conjoint survivant peut prétendre au revenu de solidarité active majoré prévu à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ou à l'allocation aux adultes handicapés et à l'allocation de veuvage, ses droits au regard de l'assurance

Article D356-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 39

Code de la sécurité sociale

Article D6124-259

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 01

Code de la santé publique

Le mineur hospitalisé ne peut partager sa chambre avec un adulte.

Article 15

—

Les trop-perçus au titre de l'allocation pour adulte handicapé, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome à Mayotte ou des allocations auxquelles elle est censée se substituer s'imputent sur les versements ultérieurement effectués

Article 38

—

La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales de Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée assure la gestion de l'allocation pour adulte handicapé et des compléments mentionnés aux articles 35-1 et 35-2

Article D312-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Code de l'action sociale et des familles

étroitement à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation aux fins d'apporter, par la diversité de leurs compétences, l'accompagnement indispensable permettant de répondre de façon appropriée aux besoins de l'enfant, de l'adolescent ou du jeune adulte

Article R6123-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 82

Code de la santé publique

-L'autorisation de la mention 5° sous la modalité soins critiques adultes et de la mention 4° sous la modalité soins critiques pédiatriques ne peut être accordée que si le titulaire dispose sur site, d'une unité de médecine dédiée aux activités d'hématologie

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