Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de Lionel X... en reddition des comptes de l'administration légale sous contrôle judiciaire de ses biens par son père, AUX MOTIFS

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Anne-Marie X... a été placée sous le régime de la tutelle par un jugement du 8 juin 1988 qui a désigné son père, Félix X..., en qualité d'administrateur

3] Représentant : Me Marjorie WEIERMANN de la SELARL SELARL SCHWERDORFFER WEIERMANN PICHOFF DE MAGALHAES SPATAFOR A, avocat au barreau de JURA Madame [G] [U] Mineure, soumise au régime de l'administration

AVAIT RECU DES DROITS D'USUFRUIT " TANT DE SON ADMINISTRATION LEGALE QUE DE L'EFFET DE L'ACTE DE DONATION " , ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES REGLES DE LA DEVOLUTION

Pour l'administration et la gestion des biens hérités par F..., l'administrateur aura les pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire, comme il est prévu à l'article 389-3, troisième alinéa

Georges X..., demeurant à Soissons, a été désigné en qualité d'administrateur légal de ses biens ; que par ordonnance du 20 mai 1987, le juge des tutelle de Soissons a mis fin au régime de l'administration

Aux termes de l'article 391 du code civil, dans le cas de l'administration légale sous contrôle judiciaire, le juge des tutelles peut, à tout moment, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés

épouse X... la somme de 12 000 ¿ ; - à Mademoiselle Pauline X..., sous l'administration légale de M. Hubert X... et de Mme Martine Y... épouse X..., la somme de 20 000 ¿.

Bertrand, Pierre, Henri X..., c) Mlle Z..., Joy, Marine Boulet sous l'administration légale sous contrôle judiciaire de sa mère Mme Elisabeth Y..., ès qualités d'héritiers de Henri X..., défendeurs

légale sous contrôle judiciaire de M.

parentale ; qu'ayant réuni le conseil de famille le 9 décembre 1996, le juge des tutelles a constaté l'inutilité de l'organisation de la tutelle, l'enfant se trouvant placée sous le régime de l'administration

légal sous contrôle judiciaire, par suite du décès de la mère survenu le 20 novembre 2001, se désintéressait de son fils avec lequel il n'avait plus de relations depuis plusieurs années et était également

De même, il résulte de l'article 389-3 dudit Code que, lorsque les intérêts de l'administrateur légal sont en opposition avec ceux du mineur, le Juge des Tutelles peut désigner d'office un administrateur

mère jusqu'à l'âge de 17 ans et qu'il a donc été pourvu à son entretien ; Attendu qu'en application de l'article 395 du Code Civil, le Juge des Tutelles exerce une surveillance générale sur les administrations

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 mai 1995), que X..., majeur handicapé placé sous l'administration légale de son père, X..., et demi-pensionnaire à l'Institut médico-pédagogique géré par l'association

, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SES ENFANTS, ROGER Y..., ISSU D'UN PREMIER LIT, ET MICHEL ET FRANCOIS Y..., ISSUS DE L'UNION DISSOUTE PAR LE DECES DE LEUR PERE ET DONT LES BIENS ETAIENT CONFIES A L'ADMINISTRATION

demande principale : Il résulte de l’article 389-5 du code civil, dans sa rédaction applicable au moment des opérations financières litigieuses accomplies sur les comptes des mineurs, que dans l'administration

-Y..., agissant en qualité d'administrateurs légaux des biens de leur fille, Maëlys Y..., et tendant à être autorisés à renoncer à la succession de son arrière grand mère maternelle, Mme Adèle Z... veuve