devant la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED) et, le 21 juillet 2008, l'avis de mise en recouvrement émis, le 10 juillet 2008, par l'administration des douanes pour un montant de

Après rejet de sa réclamation, la société DS Smith Packaging a assigné l'administration des douanes en annulation du redressement.

L'Administration des Douanes de Strasbourg ayant refusé sa demande, la société DALKIA a assigné l'Administration devant le Tribunal judiciaire de Strasbourg.

L'arrêt relève encore que, si le procès-verbal du 15 avril 2009 a pu lui permettre de communiquer au redevable le montant des droits de douane à l'origine de la dette douanière, l'administration des douanes

des douanes et instruite devant le service contentieux de l'administration des douanes ; ceci pour la raison que l'un des agents ayant procédé au contrôle, M.

l'administration des douanes réplique que ce statut douanier de destinataire agréé prévu aux articles 406 à 408 des dispositions d'application du code des douanes communautaire octroie certaines facilités

Pour juger que la société Daher ne pouvait se prévaloir de l'autorisation de destination particulière qui lui avait été accordée par l'administration des douanes lorsque les formalités douanières

A la question que lui a posé l'Administration des Douanes sur le montant ou pourcentage des redevances qui devraient être réintégrées dans la valeur en douane, Monsieur Q...

La réponse de l'administration des douanes à ces observations doit également être motivée, en cas de rejet.

inertes et des déchets verts, éludant ainsi la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) afférente à ces déchets ; que l'administration des douanes a émis à son encontre, le 1er mars 2007, un

de notification régulière de l'ordonnance, l'administration des Douanes a relevé appel de ce jugement ; Sur le second moyen : Attendu que l'administration des Douanes reproche à l'arrêt de l'avoir

Le 28 décembre 2016, l'administration des douanes a émis contre la société un avis de mise en recouvrement (AMR) pour un montant de droits de 277 492 euros. 4.

Le 19 mai 2014, la société DFA, invoquant la force majeure, a demandé à l'administration des douanes de la décharger du paiement des droits afférents aux marchandises volées.

avis de mise en recouvrement (AMR) de la taxe éludée ; que sa contestation ayant été rejetée, la société Adis a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR ; Attendu que la société

, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'administration des Douanes de sa demande en paiement de la somme

, l'administration des douanes avait relevé à l'encontre de la société Made des infractions douanières, prévues par l'article 426-4° du code des douanes, portant sur des livraisons de marchandises dont

Par courrier du 9 janvier 2015 l'administration de douanes a répondu.

Après rejet de sa contestation, la société HJS a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR. 7.