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640 résultats pour « action tendant au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant commun »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 03 cab 06

69a21f3ccdc6046d47f9cafa

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

contributives de chacun des parents) ; - Fixer la contribution de Monsieur [A] à l'entretien et à l'éducation de [J] et de [F] à la somme de 40,00 € par mois et par enfant, soit une pension mensuelle

Source officielle

Page 4 sur 32

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CA

Chambre 2-1

5fda391baf3f327f5bfc9ae8

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun, - et condamné M.

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69d0282ccdc6046d47075d87

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

modalités classiques, - fixé une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant de 180 euros par mois à la charge du père.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d5b01eea4cf01a58d3

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants .

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

687abb2c6d3730576e9450b4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il ne fait pas état de ses charges et verse une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.

Source officielle
TJ

Cabinet 3

67f81ecccf40727a00441542

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 alinéa 1er du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d949

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

et les 2e et 4e quarts les années impaires -fixait à 300 euros par enfant et par mois la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants, celle-ci étant indexée -fixait à 55 000 euros

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100660

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

X...s'il impute le non-paiement de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à sa situation matérielle, a fait preuve à cet égard de réticence, ainsi que cela été précédemment exposé ;

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb6a9d5adc260626432

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant L'article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69680ffbcdc6046d475247f1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants L'article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d23

Appel

30 janvier 2002

30 janvier 2002

DIT que l a'utorité parentale sur l' enfant sera exercée en commun par ses père et mère. FIXE la résidence habituelle d' Océane chez sa mère. AUTORISE, sauf meilleur accord des parties, M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67882c51c21c0e53e790e4c4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant L'article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources

Source officielle
TJ

JEX

670ed8011c3411ff345eb539

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[C] [R] au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants M.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ac0ddb77892696300c

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : Il résulte de l’article 371-2 du code civil que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e72b

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : Aux termes des articles 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb6a9d5adc26062642e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants L'article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402835_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. 3.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21909cdc6046d47f95593

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

par quinzaine,fixé à 50 € par mois et par enfant le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants, soit 150 € par mois au total,constaté le rattachement fiscal des enfants

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5576af9fd1f8095e667

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 alinéa 1er du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 2

69d03695cdc6046d47087998

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [Q], [R] et [N] [K] Aux termes des articles 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à

Source officielle