Codes de loi français

Article 236-3

Le ou les actionnaires majoritaires qui détiennent de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce au moins 90 % du capital ou des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ont

Article R22-10-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23

La publication complémentaire dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires de l'avis informant les actionnaires d'une émission d'actions nouvelle ou de valeurs mobilières donnant accès au capital susceptible d'entraîner une augmentation

Article L225-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94

La décision d'une assemblée générale de modifier les droits relatifs à une catégorie d'actions n'est définitive qu'après approbation par l'assemblée spéciale des actionnaires de cette catégorie.

Article L22-10-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00

de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, pour toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire.

Article 421-30

Les procédures d'évaluation utilisées garantissent que les actifs du FIA sont évalués et que la valeur liquidative par part ou action est calculée au moins une fois par an.

Article R225-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99

L'avis de convocation est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires

Article L312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait des établissements pour lesquels il intervient aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes

Article R123-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 86

Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut pour les sociétés par actions et les sociétés civiles constituées par offre au public : 1° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ou des associés ayant décidé

Article L225-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65

-A défaut, l'assemblée générale peut être également convoquée : 1° Par les commissaires aux comptes ; 2° Par un mandataire, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au

Article L214-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14

Dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, tout porteur ou actionnaire informe la personne mentionnée dans le document d'information prévu au III de l'article L. 214-35 dès lors qu'il

Article R228-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 51

Lorsque l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur l'inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de préférence, le rapport du conseil d'administration ou du directoire indique les modalités de conversion , ainsi que les

Article L214-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Lorsqu'un porteur de parts ou un actionnaire, qui détient plus de 20 % et moins de 99 % des parts ou actions de l'organisme de placement collectif immobilier, demande le rachat de parts ou d'actions, ce rachat peut être suspendu à titre provisoire dans

Article 9

Toutefois, les actionnaires qui resteraient détenteurs d'un nombre d'actions anciennes insuffisant pour obtenir la délivrance d'une action nouvelle et déclareraient n'avoir pu procéder sur le marché aux rachats ou cessions prévus à l'alinéa 1er du présent

Article L214-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07

Sauf dans les cas prévus par les statuts, les actions ne peuvent être rachetées par la SICAF à la demande de ses actionnaires. Elle peut procéder à des opérations d'acquisition ou de cession temporaires de titres et à des emprunts d'espèces.

Article L233-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 98

L'actionnaire qui n'aurait pas procédé régulièrement aux déclarations prévues aux I, II, VI bis et VII de l'article L. 233-7 auxquelles il était tenu est privé des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction qui n'a pas été régulièrement

Article L225-268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 99

Ces représentants sont élus par l'assemblée générale des actionnaires et choisis parmi les mandataires qui représentent la coopérative à cette assemblée générale.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 24

Est approuvée la décision de la seconde assemblée générale extraordinaire de la Société française de production et de création audiovisuelles en date du 26 juillet 1983 de réserver la souscription de la totalité des actions nouvelles à émettre aux actionnaires

Article R229-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.

Article L236-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peut demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante pour

Article R225-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Dans ce cas, le rapport est porté à la connaissance des actionnaires à la prochaine assemblée générale.