distinction fondée sur l'existence ou l'absence de décision de justice préalable a été abandonnée en matière de soustraction d'enfant, cette notion n'ayant plus de raison d'être qu'en matière de représentation

3°/ à la société Lagardère SA, société anonyme, 4°/ à la société Louis Hachette Group, société anonyme, toutes deux ayant leur siège [Adresse 3], 5°/ à la société Prisma Group, société par actions

[W] [R], son petit-fils, venant par représentation de son père prédécédé M. [V] [R]. ****** M.

par son Directeur [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Ionela KLEIN substituant Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 283 DEFENDERESSE : Madame [N] [R] née le

De plus, Madame [T] [C] demande de constater son désistement d’instance et d’action à l’égard de la SA ALLIANZ.

[W], il précise que le témoin a lui-même introduit une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'exploitant minier.

[T] [S] est de nationalité française, de déclarer recevable l'action de M.

APPELANTE : Madame [S] [F] NÉE [L] née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Timothée VIGNAL, Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE Représentée

Le 2 juin 2025 , Office Public de l’Habitat de l’Orne a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’Orne.

[W] recevable en son action, -'''''' déclaré le FIVA, subrogé dans les droits de M.

Par courrier du 12 décembre 2015 la S.A CDC HABITAT SOCIAL a informé Madame [M] [U] et Monsieur [Q] [F] avoir reçu leur demande conjointe et l’attestation d’enregistrement de leur PACS.

Représenté aux débats par Monsieur B..., Avocat Général, qui a été entendu en ses explications.

Y..., l'arrêt retient encore qu'il résulte des dispositions de l'article R. 142-12 du code de la sécurité sociale que le conjoint divorcé ne peut représenter son ancien conjoint devant la juridiction de

[V] représentée par son gérant, M. [O] [V] domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 338811888 SELARL M.J.

X... et Mme Y..., à sa seconde épouse, Mme Z..., légataire à titre particulier qui réclamait , outre les biens objets du legs, l'usufruit légal du conjoint survivant dont elle évaluait le montant à la

[F], [Y] et [D] [B] [V], Mme [L] [V], épouse [E] et [T] [V], épouse [R], elle-même décédée le 27 juillet 1996, en laissant pour lui succéder son conjoint survivant, M. [P] [R]. 2.

- le 20 septembre 2017 en faveur de « Mon conjoint, mes enfants nés ou à naître par parts égales entre eux, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ».

[R] ENER, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 378 201 800, représentée par son président en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD