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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372330cd5801467740698b

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 227 et 260 du Code civil : Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite l'action

Source officielle
CC

civ2

613723accd5801467740cc5c

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite l'action

Source officielle
CC

civ2

613722e9cd58014677403175

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux; que par suite l'action

Source officielle
CC

civ2

613722e9cd58014677403178

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux; que par suite l'action

Source officielle
CC

civ2

613722b5cd580146774006c9

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

conformément à la loi; Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ2

613723eccd5801467740ff3e

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ2

613723eecd580146774100ce

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite l'action

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

61372174cd580146773f3e67

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

Guy X... reprochait à sa femme, outre la légèreté de sa conduite, d'avoir, par sa jalousie excessive, rendu insupportable la vie commune ; alors que, d'autre part, le juge saisi d'une action en divorce

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 5

695d8e9075782d5f06035a19

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

en date du 22 décembre 2023 par laquelle Monsieur [R] [L] a introduit l'action en divorce, DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce et les obligations alimentaires entre

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

6864283c0bb2f8a66ca60307

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

en date du 11 mars 2024 par laquelle Monsieur [E] [G] [Y] a introduit l'action en divorce, DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce, les obligations alimentaires entre époux

Source officielle
CC

civ2

607941129ba5988459c40204

Cassation

8 juin 1972

8 juin 1972

QUE CETTE PENSION PRENDRAIT FIN LE 26 MAI 1970, DATE DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL SAISI DE L'ACTION EN DIVORCE AVAIT, TOUT EN PRONONCANT LE DIVORCE, SUPPRIME A COMPTER DU JOUR DE SON JUGEMENT LA

Source officielle
CC

civ2

613723c8cd5801467740e16a

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

conformément à la loi ; Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ2

61372134cd580146773f1d61

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la demanderesse : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que l'action

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

613721cacd580146773f7585

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

. ; Sur les conclusions du non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite, l'action en divorce s'éteint

Source officielle
CC

civ2

613721cacd580146773f7586

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

conformément à la loi ; Sur les conclusions de non lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ2

61372305cd580146774046c4

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux; que par suite, l'action

Source officielle
CC

civ2

61372319cd580146774056d7

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite l'action

Source officielle
CC

civ2

6137231ecd58014677405ae4

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 227 eet 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux; que par suite l'action

Source officielle
CC

civ2

613721bfcd580146773f6d53

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 227 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ2

613723cccd5801467740e501

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle

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