SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 4 FEVRIER 1963), ERNEST X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE ALAIN X..., AVAIT, SUIVANT ACTE DU 29 MAI 1957, REMIS

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par actes successifs des 2, 10 et 15 décembre 1993, la société civile professionnelle (SCP) d'huissiers de justice

. / Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. () ". 5.

Il en est de même de l'acte de promesse de vente du 18 mars 2016 par Mme [A] au profit de Mme [C] ; qu'en statuant ainsi, alors que les parties avaient, dans ces deux actes successifs, inclus la cave dont

surface de 18 mètres carrés et d'un cabanon en bois d'une surface de 22 mètres carrés, soit 40 mètres carrés, était contraire à ces dispositions ; qu'à l'appui de leur défense, les prévenus produisent les actes

B..., droit personnel repris dans les actes successifs portant sur le fonds asservi ; que, quant au titre des époux Y... constitué par l'acte du 15 février 2010, il reprend le droit personnel réservé à

au regard de la règle "Fraus omnia corrumpit" ; alors, de deuxième part, qu'en s'abstenant de rechercher si les actes successifs dont l'annulation était demandée n'avaient pas eu pour résultat de porter

la manière suivante : CH [Cadastre 3] [Adresse 1] 00 ha 1a 71 ca ; que le transfert de propriété de droits indivis sur la parcelle CH [Cadastre 3] au profit d'Audacia est donc démontré par ces actes

à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 28 septembre 1988), qu'après avoir souscrit au mois d'octobre 1982, par l'intermédiaire de l'agence Saint-Mathieu, deux actes

Par un acte postérieur, signé le 12 décembre 2017, qui " annule et remplace la déclaration de sous-traitance du 22/03/2017 " tel qu'indiqué à la rubrique C, Logidôme a de nouveau accepté la société Soprema

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2022), Mme [Z] est propriétaire d'un bien immobilier cadastré KH n° [Cadastre 3], acquis le 11 mars 2008, aux termes d'un acte stipulant qu'y est attaché

Les juges ajoutent que, bien que réalisés par actes successifs, les travaux portant sur vingt-et-une constructions neuves ou rénovations relatives à un restaurant, des cuisines, terrasses, kiosques, blocs

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES LES TROIS ROSES ET LES QUATRE ROSES ONT SUCCESSIVEMENT CONSTRUIT TROIS ENSEMBLES

propriété par la société Aubery en 1940, que cette société avait apporté l'universalité de son patrimoine à la société usine du Lamentin en 1962 puis à la société Sucreries de la Martinique en 1969, que ces actes

PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE, L'ARRET RELEVE QUE L'OPERATION DE SURELEVATION DU SOL A CONSTITUE EN L'OCCURRENCE UNE ENTREPRISE UNIQUE REALISEE PAR DES ACTES

PRODUIRE D'EFFET ET DOIT ETRE RESILIEE, ET ENFIN QUI SOLLICITE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE CETTE CONVENTION SOIT DECLAREE NULLE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER LES ACTES

A CELLE DU 18 JANVIER 1969 ET QU'ELLE A "CRISTALLISE" A SA DATE LA CREANCE REELLE DES EPOUX X... ; QU'ELLE RELEVE QUE CEUX-CI N'ONT JAMAIS DEMANDE LE PAIEMENT DES DEUX CREANCES RESULTANT DES DEUX ACTES

Par actes successifs conclus avec le consentement de la bailleresse, monsieur B... a subrogé dans son droit au bail la SARL GENEBLANCHE, puis cette dernière a subrogé dans son droit au bail la SARL BOMA