vente consentie le 12 mars 1999 aux époux Y... ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en nullité de la vente consentie à M. et Mme Y..., l'arrêt retient qu'il résulte de la chaîne des actes

Z... et de la société Elia, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

confirmé par un arrêt du 19 mai 2009, cette procédure a été étendue, pour confusion des patrimoines, à l'association CAL par un jugement du 29 juin 2004 publié le 25 juillet 2004 ; que par deux actes

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 1993), que, suivant deux actes

plusieurs années, le dernier en date, sous forme d'abri, ayant été érigé en août 1994, comme l'avaient constaté les gendarmes, dès novembre de la même année; que les travaux, bien que réalisés par des actes

de concurrence déloyale, la société Nounours l'a fait assigner, par deux actes successifs, devant le tribunal de commerce de Rennes, lequel a joint les procédures ; Attendu que pour déclarer le tribunal

en 1927 de Mademoiselle X... ; qu'il n'a jamais été vendu aux termes des divers actes successifs ; que les consorts Z... sont propriétaires de biens de Y..., sauf les parties vendues ; qu'il n'est pas

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il apparaissait à l'examen des pièces produites aux débats et notamment les actes

ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'au regard des investigations menées par l'expert, Mme X... pouvait se prévaloir de titres de propriété sur le canal de dérivation, qu'il s'agissait de l'acte

en l'espèce, à hauteur de cour l'appelante soutient pour la première fois qu'elle n'aurait pas été mise en demeure régulièrement de régler ses loyers ; que cependant, elle a été mise en demeure successivement

recueilli lors des débats ; L'arrêt attaqué statue sur une revendication par prescription acquisitive de la propriété d'une parcelle de terre située à [Adresse 1] qui a fait l'objet de plusieurs actes

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la portée des actes successifs consacrant les

Z..., chargé cinq ans plus tard d'établir l'acte de vente authentique après levée de l'option, puisque les projets d'actes successifs mentionnaient comme vendeurs l'ensemble des indivisaires en sorte qu'il

X..., la dénonciation du bail portant sur une autre parcelle, la cour d'appel, qui a déduit de ces actes successifs que la société Auto démolition avait cédé ses droits au regard de la parcelle litigieuse

qu'il y aurait eu erreur du cadastre en portant ces biens sur le domaine public et qu'il convenait de les restituer à leurs propriétaires actuels, tout en déniant par ailleurs une quelconque valeur aux actes

Lacombe, marchand de biens, deux lots d'un immeuble situé dans le secteur sauvegardé du Marais, en vertu de deux actes successifs des 18 juin et 2 octobre 1991, reçus par MM.

A POLHAY-ACHY A CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UNE OPERATION DISTINCTE DU TRANSFERT AYANT RENDU DISPONIBLE L'EXPLOITATION, QUI A ETE REALISE PAR DEUX ACTES SUCCESSIFS EN DATE DES 7 JANVIER

A... et Mme B..., les époux Y... n'ayant pas été appelés aux actes successifs de vente ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de vente d'un immeuble dont le propriétaire avait conventionnellement accordé