SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 29 OCTOBRE 1976) QUE, PAR UN MEME ACTE DU 14 NOVEMBRE 1972, RAYMOND X..., CHARLES Y

Joël Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE C A MIS AU MONDE, LE 31 AOUT 1969, UN ENFANT PRENOMME F ; QUE CET ENFANT A ETE RECONNU

port d'arme, l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 3 F, 7, 30, 36, 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de l'article 8 A du même Traité introduit par l'acte

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349, 356 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que la

Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 8 du décret n° 73-183 du 22 février 1973, devenu l'article R. 162-33 du Code de la sécurité

revêtues d'aucune authenticité et que les formalités substantielles qui y sont relatées doivent être tenues pour n'avoir pas été accomplies" ; Attendu que le procès-verbal des débats constituant un acte

médicaments vétérinaires sans autorisation, l'a condamné à 30 000 francs d'amende ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'Acte

[E], à titre principal, - juger qu'aucun acte unique contenant l'engagement des parties n'a été établi et, partant, que les dispositions de l'article 6-I, d'ordre public, ont été méconnues, à titre

[C] fait valoir que depuis le 1er janvier 1993, en vertu des dispositions de l'article 13 du traité de l'acte unique européen entré en vigueur le 1er juillet 1987, l'Union européenne constitue un espace

instituer de discrimination de nature à porter atteinte à la liberté de circulation des travailleurs, laquelle comporte la liberté d'établissement et de prestation de services : que dans la mesure où l'Acte

, appliqué par le praticien, concerne les actes multiples effectués au cours d'une même séance ; qu'en l'espèce, la cholécystectomie, qui ne peut être dissociée de l'acte chirurgical principal que constitue

Y... a employé, dans un mouvement d'humeur, un langage excessif vis à vis de son employeur ; que s'agissant d'un acte unique, commis dans l'entreprise hors la présence de tiers à celle-ci, ces faits ne

à son égard sur les intérêts civils du chef de recel, l'a condamné solidairement à indemniser la Sarl EMONET SPORT, partie civile ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique

distincts, qu'il s'agisse d'actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d'un acte unique de cette nature s'étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes

situation au moment où il tirait, et n'a pas donné de base légale à sa décision ; " alors, d'autre part, que les trois coups de feu tirés presque simultanément au cours de ce corps à corps constituent un acte

second moyen de cassation rectifié, pris de la violation des articles 3f, 7, 30, 36, 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de l'article 8A du même Traité introduit par l'acte