Dans son acte introductif d'instance, Mme [C] a demandé au juge aux affaires familiales, à titre principal, de fixer à un certain montant la valeur de la maison, d'attribuer celle-ci à M.

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter de l’acte

introductif d'instance.

préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président et le greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire ; PROCÉDURE Par acte

Y..., avoué qui l'avait représenté dans l'instance d'appel ; Attendu que pour taxer les frais de M.

Crédit agricole mutuel de la Corse au passif de la liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance équivaut à une demande ne justice ; que le défaut d'indication, dans l'acte

Crédit agricole mutuel de la Corse, au passif de la liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance équivaut à une demande ne justice ; que le défaut d'indication, dans l'acte

. ******** EXPOSE DU LITIGE Vu l’acte introductif d’instance délivré le 6 aout 2025 par Madame [Q] [U], Monsieur [C] [Z], Madame [O] [Z], Madame [D] [Z] et Madame [E] [Z] à l’encontre de Madame [V]

sur la nature pénale ou civile de la poursuite, les juges relèvent qu'aucune ambiguïté sur la juridiction devant laquelle les prévenus étaient appelés à comparaître ne pouvait résulter des termes de l'acte

[C] [L] sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

.., copropriétaire d'une résidence, ayant été astreint par décision de justice de mettre fin à un encombrement et des empiètements sur les parties communes, le syndicat des copropriétaires l' a, par acte

une somme de 420 000 francs au titre de fournitures impayées ainsi qu'une somme de 45 281,31 francs au titre de la caisse de péréquation ; qu'elle a accordé des intérêts au taux légal à compter de l'acte

à la suite de la mise en redressement, le 16 janvier 1995, puis liquidation judiciaires de la société Pat Pharm dont il était le dirigeant ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'acte

[B] [V], gérant d’une part, DEFENDERESSE Madame [Z] [E], demeurant Résidence La Closerie - 50 avenue André Devienne - 69630 CHAPONOST comparante en personne Citée à personne par acte de commissaire

d’autre part Date de la première audience : 13/05/2025 Date de la mise en délibéré : 20/11/2025 Prorogé du 26/03/2026 Exposé du litige Par acte introductif d'instance, en date du 03/07/2024

société Transports Eyraud (la société Eyraud), en liquidation judiciaire ; que la société Jonas a interjeté appel de ce jugement, en demandant, à titre principal, son annulation pour irrégularité de l'acte

admis la bonne foi de Catherine Y... et débouté Dahmane X... de ses demandes ; Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel a jugé qu'en cas d'annulation du jugement ayant prononcé la nullité de l'acte

1992, s'est fait voler le mobilier de Mme X... qu'elle était chargée de déménager, a été assignée le 2 février 1993, par celle-ci en réparation de ses préjudices ; que le transporteur a soutenu que l'acte