éventuelle suppression d'un élément de rémunération", en méconnaissance de la loi des parties, la cour d'appel a manifestement violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'une condition est réputée accomplie

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 8.

[D] fait grief à l'ordonnance de fixer les honoraires dus à l'avocat à 71 889,04 euros pour les diligences accomplies entre le 1er juillet et le 31 août 2016, selon facture du 15 septembre 2016, à 188

liquidateur la somme de 2 000 000 de francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la direction de fait se caractérise par des éléments démontrant l'exercice d'une activité positive de direction accomplie

X... avait portant accompli des diligences au motif inopérant que la promesse synallagmatique était devenue caduque, sans violer l'article 1165 du Code civil ; 2 / qu'il n'avait invoqué la clause de

a interrompu la prescription de l'action publique relative aux délits commis respectivement les 2 juillet 1996 et 15 septembre 1997 ; "alors que les actes interruptifs de prescription sont ceux accomplis

de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies par M.

contrat de travail alors qu'elle ne précisait pas que le transfert entrainait en outre pour lui un changement de son lieu de résidence et sans lui demander de faire connaitre par écrit sa décision d'acceptation

Aux termes du troisième de ces textes, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 5.

jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se fondant sur l'affirmation générale que la modicité de la somme de 5 150 francs que la salariée affirmait avoir exclusivement reçu à titre d'acomptes

et de son action en garantie dirigée contre le notaire, la cour d'appel de renvoi qui constate qu'aucune des formalités prévues à l'article 6 du décret du 3 juillet 1978 n'avait été régulièrement accomplie

X... deux exemplaires d'un projet de compromis et lui demandait, au cas où ce projet l'agréerait, de lui retourner ces deux exemplaires signés accompagnés d'un chèque d'acompte de 75 000 francs ; que

déterminée exclusive de toute appréciation de la durée effective du travail, une rémunération forfaitaire est licite à condition que le forfait ne soit pas désavantageux pour le salarié et qu'il ait accepté

X..., engagé en qualité d'"ingénieur thermicien", par la société OTH international, pour accomplir, sur un chantier en Libye, une mission définie par son contrat de travail, lequel comportait, en outre

[S] soutenait que le contrat avait été formé et qu'en application des stipulations contractuelles, le remboursement de l'acompte n'était pas dû en cas d'annulation de la réservation, tandis que Mme [P]

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 8.

si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ; que dans le cas d'une promesse de vente conclue sous la condition suspensive d'obtention par l'acquéreur d'un prêt à un taux maximal déterminé

de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies par M.