X... devant le tribunal administratif de Nice, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

CNITAAT) (section accidents du travail, maladies professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Régie des Transports métropolitains (R.T.M), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation

a fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau de maladies professionnelles la concernant ; 2° La maladie professionnelle

a fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau de maladies professionnelles la concernant ; 2° La maladie professionnelle

janvier 1947 et la date de promulgation de la loi. 6.

[R] [N] à la suite de son accident du travail du 4 janvier 1974.

En effet, le décret du 31 décembre 1946 portant application de la loi du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles comportait en annexe

suites de ces maladies ; que Raymond A..., employé de 1962 à 1977, a été reconnu atteint à compter du 2 octobre 1987 d'un mésothéliome pleural, reconnu maladie professionnelle ; qu'il est décédé le 29

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident ou de la maladie.

janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau de maladies professionnelles la concernant ; 2° La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement

Y..., salarié de cette dernière société de 1948 à 1991, a déclaré une maladie inscrite au tableau n° 30 des maladies professionnelles dont les conséquences financières ont été inscrites sur le compte employeur

' dire si monsieur [R] [T] souffrait d'une infirmité antérieure ' le cas échéant, dire si la maladie professionnelle a été sans influence sur l'état antérieur, si les conséquences de ladite maladie

à lui verser la différence entre le congé de maladie à plein traitement et le congé à demi-traitement pour la période du 19 septembre 1989 au 1er septembre 1990 ; 2°) annule le jugement en date du 30

X... à lui verser 8 000 F en application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

,( ordonnance du 2 août 1945, création du tableau n° 25) puis 1950 (décret du 31 août 1950, création du tableau n° 30) ont été créés des tableaux de maladies professionnelles, relatifs aux maladies engendrées

d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit () ". 4.

professionnelles constatées ou contractées dans les conditions suivantes : 1° La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1 er janvier 1947 et la date d'entrée

Selon le décret du 29 juillet 2009 applicable aux procédures d'instruction des accidents du travail ou des maladies professionnelles pour lesquelles la déclaration a été reçue à compter du 1er janvier