X..., né en Côte d'Ivoire le [...]          , a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française en raison de sa filiation avec une mère française, née en

Djiriké X..., né le 7 avril 1958 à Gao (Mali) de Diambiré X... et de Toula Y..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 novembre 1999) de l'avoir débouté de son action déclaratoire de nationalité

Babakar X..., né le 22 janvier 1931 à Saint-Louis (Sénégal) de deux parents originaires du Sénégal, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 septembre 1999) de l'avoir débouté de son action déclaratoire

l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2021, qui, pour violation des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu relatives aux accessoires

à l'encontre de la caution, mais la mise à exécution forcée de son engagement et que les droits de la caution, liés notamment à son caractère accessoire, sont pleinement respectés dès lors que, sur l'action

alors, selon le moyen, que les intérêts, indemnités de résiliation, frais et accessoires ne sont dus par la caution que si la mention manuscrite les prévoit expressément ; qu'en l'espèce, comme l'a admis

X... a été licencié le 9 mars 2001 ; qu'il a saisi le 4 juin 2002 le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (France) d'une action dirigée contre la société Laboratoires Glaxosmithkline, qui vient

[H] fait grief à l'arrêt de dire qu'il est le père de [M] [C], de statuer sur diverses mesures accessoires et de le condamner au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé

demeure adressée à l'administrateur, celui-ci avait bénéficié d'un délai et d'une prolongation de ce délai, qu'ainsi le contrat étant en cours lors de la demande, ce qui excluait toute possibilité d'action

une exécution de mauvaise foi d'obligations contractuelles, présentée pour la première fois en cause d'appel, dès lors que la demanderesse, devant les premiers juges, s'était bornée à défendre à une action

Y... se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt, chacun à concurrence de 1 300 000 francs "en principal frais et accessoires" ; que devant la défaillance de la société, la banque a

pour régler les différends qui peuvent s'élever entre les employeurs et leurs salariés à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail ; qu'il en résulte que toute action

Q... relatives à une discrimination pour l'accès au « roulement 100 » ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les programmes ou plans d'action personnalisés (PAP) : M.

poursuivie et que Thierry Y... ayant été définitivement relaxé des fins de la poursuite, Salah X..., en ce que l'action civile n'est que l'accessoire de l'action publique et que celle-ci a été portée

chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Primonial, société par actions

Localité 3], a formé le pourvoi n° C 23-12.491 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Cadusun, société par actions

à l'action publique celle destinée au prononcé des sanctions douanières; qu'aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte

à ce lot accessibles par l'escalier de service, ce qui justifiait une participation des propriétaires du lot nº1, et nécessairement des lots accessoires qu'étaient les lots nº 16, 17, 23, 36