Attendu que l'arrêt attaqué a, sur le seul appel de la partie civile, augmenté le montant des dommages-intérêts que celle-ci avait été condamnée, par les premiers juges, à payer aux prévenus relaxés, pour abus

qu'ils privent la personne citée directement devant le tribunal de police ayant fait l'objet d'une relaxe du droit de demander la condamnation de la partie civile au paiement de dommages-intérêts pour abus

les agents immobiliers, escroquerie, faux et usage de faux en écriture privée, contre Daniel Z..., après relaxe du prévenu, les a déboutés de leurs demandes et condamnés à des dommages-intérêts pour abus

code de procédure pénale ; "alors que, seul l'auteur d'une infraction peut être condamné au paiement des frais visés par l'article 475-1 du code de procédure pénale et qu'une personne condamnée pour abus

débouté la prévenue de sa demande sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale, a condamné la partie civile, seule appelante, à payer à la prévenue, intimée, des dommages-intérêts pour abus

de partie civile abusive que si ce préjudice a fait l'objet d'une aggravation postérieure au jugement et se rattachant directement à l'abus de constitution de partie civile dont elle est la conséquence

[Z] et [C] en l'absence évidente de toute diffamation, l'amènent à constater qu'en mettant en mouvement l'action publique, ceux-ci ont commis un abus de constitution de partie civile. 18.

l'encontre de la partie civile, qui a mis abusivement en mouvement l'action publique ; que dès lors, en confirmant la condamnation de la société Stoc à payer à Z... la somme de 10 000 francs pour abus

(EGIDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 18 JUIN 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE ET ABUS DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES

outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, rebellion, violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique, dénonciation calomnieuse, faux, et qui a condamné Pierre Y..., pour abus

qui, dans la procédure suivie, après relaxe, contre Jean-Paul Y..., Jean-Pierre Z... et François A..., pour diffamation publique envers un particulier, l'a débouté de ses demandes et l'a condamné pour abus

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré la SA Mon Logis mal fondée en ses demandes de dommages-intérêts et l'a condamné à payer à Michel X... la somme de 2 500 euros pour abus

DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS Y... POUR CONSTITUTION ABUSIVE DE PARTIE CIVILE.

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 septembre 1996, qui a débouté la Banque BRUXELLES LAMBERT FRANCE de ses demandes, après relaxe de Jean-Pierre Y... des chefs d' abus

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré la SA Mon Logis mal fondée en ses demandes de dommages-intérêts et l'a condamné à payer à Michel X... la somme de 2 500 euros pour abus

a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal correctionnel statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus

devant le tribunal de police ; Attendu, en outre, que selon l'article 516 du même Code, le prévenu acquitté ne peut porter directement devant la cour d'appel sa demande de dommages-intérêts pour abus

deux dernières de recel ; qu'après relaxe de ceux-ci, la société immobilière de la Ravinelle, partie civile, a été condamnée à leur payer des dommages intérêts pour abus de constitution de partie civile