Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

les objectifs conditionnant le versement de la prime devaient être fixés au mois de janvier de chaque année et n'avaient pas à être déterminés en cours d'année ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence

la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tient de l'article 809 du nouveau Code de procédure civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la SCP ait contesté l'absence

articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le seul grief tiré d'une prétendue insuffisance de résultat ne suffit pas à conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement en l'absence

quelle qu'en soit la cause, constitue en elle-même une cause réelle et sérieuse de licenciement quant bien même aucun objectif chiffré n'aurait été assigné au dit salarié ; qu'ainsi en déduisant de l'absence

servir de fondement au prononcé de la faillite personnelle, de sorte que l'arrêt a été rendu en violation des articles 3, 9 et 186 à 191 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en l'absence

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence et des autres demandes présentées de ce chef, alors, selon le moyen, qu'en l'absence

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser un manquement des sociétés Allegria Invest et Casino de Paris à leurs obligations contractuelles qui serait à l'origine de la longueur des pourparlers en l'absence

caisse, qu'il avait été fait droit à cette demande lors de l'audience éventuelle du 30 novembre 1999 et que des reports étaient ultérieurement intervenus, énonce que ces reports ont, de fait, entraîné l'absence

Ces seuls éléments ne démontrent pas la dévalorisation alléguée mais en revanche, l'absence de fixation d'objectif pour l'année 2019 est établie.

du commissaire à l'exécution du plan n'avait pas pris fin et qu'il avait qualité pour introduire une action en responsabilité pour soutien abusif à son encontre alors selon le moyen : 1 ) qu'en l'absence

été atteints et, ainsi, violé l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, il n'est pas nécessaire, pour des objectifs s'imposant au salarié, qu'il les ait acceptés ; qu'ainsi, en s'attachant à l'absence

intention des parties au regard de l'économie de leur convention et, le cas échéant, de tous documents extrinsèques utiles versés aux débats ; qu'en s'abstenant de procéder ainsi, et en affirmant que l'absence

des objectifs du salarié'', ce dont il résultait que l'absence de fixation des objectifs, qui était discriminatoire, ne pouvait justifier l'avertissement du 8 février 2021 ; qu'en affirmant que ''sans

SONT LOCATAIRES, A, AU COURS D'UNE INSTANCE EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, NOTIFIE A SES LOCATAIRES UNE DEMANDE CHIFFREE EN REVISION DU PRIX DU LOYER A COMPTER DU

; Attendu que la banque fait grief d'une telle décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exigence de la fixation d'un taux conventionnel par écrit est remplie dès lors que l'établissement

[J] se disant [F] [T] alias [N] [C] tiré du défaut de diligences de l'administration en l'absence de fixation du pays de renvoi est inopérant devant le juge judiciaire puisque l'absence de pays de renvoi