à l'encontre de la société Holding LT irrecevables faute de qualité à défendre de la société, -constaté l'absence de demandes à l'encontre de la société Nominal concept assignée en intervention forcée

ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - [1] Règles de procédure - Présentation d'explications verbales à la commission [art. 5 de la loi du 25 juillet 1952] - Absence

25 juillet 1952 et du décret du 23 juin 1998 - Limitation aux étrangers faisant l'objet de risques ou de menaces émanant de personnes ou de groupes distincts des autorités publiques de leur pays - Absence

question prioritaire de constitutionnalité, déclarant irrecevables les moyens tiré de l'avis parquet de la concomitance des décisions de refus d'entrée de placement, rejetant le moyen de nullité tiré de l'absence

’en rapporte ; Vu l’impossibilité de déterminer si le patient souhaite être assisté par un avocat ; Vu l’impossibilité clinique d’informer le patient sur ses droits et modalités de recours; Vu l’absence

au titre des frais de procédure et dépens ; A titre subsidiaire, - demander l'avis de la Cour de cassation de savoir si l'absence de demande d'infirmation du jugement dans le dispositif des premières

de ce qui a été demandé, débattu par les parties, puis tranché par le juge- ; qu'une demande nouvelle tendant à la réparation d'un élément de préjudice qui n'a pas été inclus dans la demande initiale

ou d’autrui ; Vu les conclusions de Maître Grégoire BROECKAERT, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique déposées le 7 avril 2026 ; Vu l’absence

- FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Autres questions - Réclamation unique dirigée contre des impositions établies dans deux communes distinctes - Recevabilité en l'absence de demande de régularisation par

L. 556-2 DU CGFP) – 1) DROIT POUR LE FONCTIONNAIRE REMPLISSANT, À LA DATE À LAQUELLE IL ATTEINT LA LIMITE D’ÂGE, LES CONDITIONS PRÉVUES À CET ARTICLE – EXISTENCE [RJ1] – 2) ABSENCE DE DEMANDE PRÉALABLE

DE PROCEDURE -Caractère contradictoire de la procédure - Procédure régulière - (1) Présentation d'explications verbales à la commission (art. 5 de la loi du 25 juillet 1952) - Absence

COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - (1) Arrêté préfectoral excluant des parcelles du territoire cynégétique d'une association - Procédure irrégulière en l'absence

COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 JUIN 1981 LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ORDONNE, A LA DEMANDE

décision, malgré la volonté exprimée par la salariée le 1er septembre de reprendre son travail; que Mlle G... a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que Mlle G... reproche à la cour d'appel, devant

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'indemnité spécifique incitative, alors « que l'absence de demande d'annulation de la rupture d'un commun accord signée dans le

, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LA DEMANDE

Confort, dûment constatée selon procès-verbal de carence en date du 21 décembre 2012 établi par la société Bernet Diffusion à l'issue du second tour de scrutin et valable jusqu'au 21 décembre 2016 en l'absence

Par ordonnance d’orientation sans mesure provisoire réputée contradictoire du même jour, le juge aux affaires familiales de Lisieux a constaté l’absence de demande des parties au titre des mesures provisoires