Conseil d'État

Conseil d'État — 24 février 2026

ECLI: CETAT:CETATEXT000053579000
Date: 24 février 2026

administratif

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Faits

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Procédure

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies

Question juridique

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Solution

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CETAT36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - MISE À LA RETRAITE POUR ANCIENNETÉ ; LIMITES D'ÂGE. - RECUL DE LA LIMITE D’ÂGE POUR LES FONCTIONNAIRES AYANT DES ENFANTS À CHARGE (ART. L. 556-2 DU CGFP) – 1) DROIT POUR LE FONCTIONNAIRE REMPLISSANT, À LA DATE À LAQUELLE IL ATTEINT LA LIMITE D’ÂGE, LES CONDITIONS PRÉVUES À CET ARTICLE – EXISTENCE [RJ1] – 2) ABSENCE DE DEMANDE PRÉALABLE TENDANT AU BÉNÉFICE DE CETTE MESURE – INCIDENCE – ABSENCE.<br/>

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Citations

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Synthèse

Juridiction: Conseil d'État
Date: 24 février 2026
Matière: administratif

Référence

CETAT:CETATEXT000053579000

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