AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Au vu de ces éléments et eu égard à l'absence de date certaine du contrat de vente d'option, le service a considéré cette opération comme inexistante. 5.
Source officiellePage 4 sur 10539
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00905
28 septembre 2010
28 septembre 2010
une demande le 15 septembre 2003 ; qu'elle ne peut davantage justifier son attitude par la limitation à un seul distributeur alors qu'elle ne démontre pas avoir défini les critères quantitatifs en l'absence
Source officielle