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210 766 résultats pour « absence de date certaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01975_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Au vu de ces éléments et eu égard à l'absence de date certaine du contrat de vente d'option, le service a considéré cette opération comme inexistante. 5.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00905

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

une demande le 15 septembre 2003 ; qu'elle ne peut davantage justifier son attitude par la limitation à un seul distributeur alors qu'elle ne démontre pas avoir défini les critères quantitatifs en l'absence

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

660e43080740db0008fa92bf

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Cependant la cour relève l'absence de date figurant sur l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention signé par Monsieur [C] [M].

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58bba

Cassation

19 octobre 1983

19 octobre 1983

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 JANVIER 1982) QUE, SUIVANT UN ACTE DATE DU 14 SEPTEMBRE 1979, L'ORGANISME HONGROIS

Source officielle
TJ

JEX cab 6

69cec82dcdc6046d47e7074a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

- Sur l’absence de date certaine de l’acte En vertu de l’article 648 du code de procédure civile, « tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306374_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

A a fait l'objet d'un arrêté en date du 10 janvier 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

écembre 1990c/émargement

6253c887bd3db21cbdd8588e

Appel

6 mai 2001

6 mai 2001

Cette formalité qui a pour objet de rendre certaine la date de la rupture est substantielle et ne peut être remplacée que par la délivrance d'un exploit d'huissier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

écembre 1990c/émargement

6253c887bd3db21cbdd85892

Appel

6 mai 2001

6 mai 2001

Cette formalité qui a pour objet de rendre certaine la date de la rupture est substantielle et ne peut être remplacée que par la délivrance d'un exploit d'huissier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600038_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

juge des référés, ou à titre subsidiaire à ce qu’il soit entendu par visioconférence ; 3°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10800

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

P... ne versait pas aux débats le bordereau définitif de demande de retraite personnelle auprès de l'assurance retraite et que le document produit (CERFA pièce 5 adv) démontrait « l'absence de date certaine

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6a113b60cdc6046d47a6aa73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le délai d'appel En l'espèce, le courrier matérialisant l'appel, daté du 7 septembre 2022 et reçu à la cour en date du 8 septembre 2022, fait observer que « l'ordonnance n'a pas été notifiée au

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616258faa2370d151415ac38

Appel

4 avril 2014

4 avril 2014

Par arrêt en date du 6 décembre 2007, la cour d'appel a infirmé le jugement en ce qui concerne la garantie de M [R].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101342

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

X..., l'arrêt relève qu'à l'insu du notaire et malgré l'absence de réitération de la cession par acte authentique, les parties à l'acte sous seing privé ont pris l'initiative, le jour de la signature des

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

6901af41748a422ad953cbe0

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel En l'absence de date certaine de notification de l'ordonnance du 2 octobre 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005671_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

En l'absence de date certaine, le délai court à partir de la date à laquelle il est établi que le pouvoir adjudicateur a eu communication des factures.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300442

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

Elle ne conteste que la date portée sur la délibération qui, selon elle, serait fausse pour être intervenue plusieurs années après la date indiquée ; Ni l'existence du procès-verbal d'assemblée générale

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427856

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

fiscales et des articles 427, alinéa 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Alain et Anne-Marie X... et tirée de l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00446

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

et (son) avenir au sein du groupe » ; que cette lettre a été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'accusé de réception produit ayant été signé le 21 janvier 2008 ; que l'absence

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301005_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

A ne fait pas apparaître la date et l'heure à laquelle la requête de M. A a été enregistrée au greffe de l'établissement pénitentiaire.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64b0e7a9c42a2105dbc59abe

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle ajoute que la mise en demeure du 6 décembre 2012 n'a pas date certaine sur l'accusé de réception.

Source officielle