Par jugement rendu en l'absence de comparution de M.

Nous, Cédric BRIEND, Président, assisté de Christelle AMICE, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur, Vu l’absence

par l'URSSAF, la cour d'appel a violé les articles 56 et 665-1 du Code de procédure civile ; ALORS d'autre part QUE l'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence

X..., l'intimé, avait sollicité la confirmation du jugement ; qu'en retenant qu'en l'absence de comparution de la société Innova distribution, elle n'était saisie d'aucun moyen et qu'il n'y avait pas lieu

particuliers alors, selon le moyen, que lorsque le demandeur ne comparaît pas, le tribunal, requis en ce sens par l'un des défendeurs, ne peut prononcer un jugement sur le fond que pour autant que l'absence

En l'absence de comparution personnelle à l'entretien sans motif légitime, l'autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu'il soit besoin de fixer une nouvelle date d'entretien ». 3.

conseil de prud'hommes a condamné la société anonyme Foucray à payer à Mme X... une somme à titre de congés payés et que cette décision énonce que tant la demanderesse que la défenderesse étaient absentes

voir ses demandes rejetées, la cour d'appel a violé les articles 56 et 665-1 du code de procédure civile ; 2°/ que l'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence

L'absence de comparution personnelle du demandeur n'a pas pour effet de retirer la qualité de demande à une démarche réalisée par la voie postale.

valablement pu être entendue par la juridiction, en dépit de sa demande écrite de report de l'audience ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 484 du nouveau Code de procédure civile que l'absence

qu'un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; qu'il résulte du troisième que l'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence

A l’audience du 05 Janvier 2026, Me Faïza SANOBER, conseil de Monsieur [G] [R], a été entendu en ses observations; L’affaire a été mise en délibéré ce jour; MOTIFS Sur l’absence de comparution de

qu'un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; qu'il résulte du troisième que l'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence

l'intention de la partie civile de poursuivre son action, ne pouvait, sans violer l'autorité de la chose jugée par cette précédente décision, rejeter cette action, sans examen au fond, motif pris de l'absence

X... à un emprisonnement délictuel d'un mois, et dit n'y avoir lieu à aménagement ab initio de la peine en l'absence de comparution de l'intéressé qui ne permet pas d'avoir connaissance de sa situation

Lorsque le refus de titre de séjour est fondé à bon droit sur l'absence de comparution personnelle du demandeur, ce dernier ne peut se prévaloir, à l'encontre de la décision de rejet de sa demande de titre

Lorsque le refus de titre de séjour est fondé à bon droit sur l'absence de comparution personnelle du demandeur, ce dernier ne peut se prévaloir, à l'encontre de la décision de rejet de sa demande de titre

Lorsque le refus de titre de séjour est fondé à bon droit sur l'absence de comparution personnelle du demandeur, ce dernier ne peut se prévaloir, à l'encontre de la décision de rejet de sa demande de titre