; Attendu, en deuxième lieu, que la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si la demande aurait pû être fondée en application de dispositions de l'article 1116 du Code civil invoqué devant les

avec constitution de partie civile pour atteinte à l'intimité de la vie privée dont était saisi le juge chargé d'instruire sur l'affaire dite "des écoutes de l'Elysée" et sur son recours devant le tribunal

que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant tout à la fois que l'appel incident formé

Le même jour, ce greffe a transmis cette requête au juge d'instruction qui a aussitôt saisi le juge des libertés et de la détention par un document intitulé « Transmission d'une requête portant sur les

déduit de cette dernière omission que le juge d'instruction s'est prononcé sans avoir eu connaissance des pièces de la demande transmises au procureur de la République par l'Etat espagnol et qui lui ont

à l'encontre de la SCI, alors « que les juges ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel en l'absence d'un appel incident ; qu'au cas présent, la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris

[B] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident en demandant que l'appel de la société [1] soit déclaré caduque en l'absence de signification du récapitulatif de la déclaration d'appel établi

[V] demande au magistrat chargé de la mise en état, de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - dire et juger que la demande de radiation est prématurée

CONSTATE la discrimination syndicale DEBOUTE Madame [E] [Q] de sa demande de constater l'absence d'évolution professionnelle et l'absence d'entretien d'évaluation et rejette toute demande à ce titre

décide d'après son intime conviction ; que le juge ne peut se fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ; que, par jugement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes tendant à l'indemnisation de son licenciement, qu'il avait reprises par voie incidente devant la cour d'appel saisie d'une instance disciplinaire

Par ordonnance du 30 décembre 2024, le juge-commissaire s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande d'inscription au passif et a invité la partie la plus diligente à saisir la juridiction compétente

, en application de l'article 380- 6, alinéa 2, du Code de procédure pénale, recevables à intervenir aux débats devant la cour d'assises d'appel, même en l'absence d'appel de l'arrêt civil, la Cour a justifié

Par exploit du 10 avril 2025, la SAS SCP [L] [S] a saisi le premier président de la cour d'appel de Nîmes d'une demande de suspension de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement critiqué.

de ses demandes de recherches et de délivrances de mandats « concernant l'ensemble des témoins absents » pour lesquels il n'avait pas été passé outre, demande actée au procès-verbal des débats (procès-verbal

Par un jugement du 26 novembre 2014, le tribunal a rejeté les demandes. 3.

, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel, en l'absence d'appel incident ; qu'en déclarant

, débitrice saisie, dans le cadre de la procédure de saisie immobilière introduite devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier qui a donné lieu à la signification d'un jugement