Selon le deuxième, régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel

X... et la validation de la saisie-arrêt, la caisse a assigné devant un juge des référés le débiteur et le séquestre, ainsi que le receveur divisionnaire des Impôts de Carcassonne (le receveur des Impôts

; 3°) que, si la plainte pour présentation de comptes annuels inexacts et abus de biens sociaux devait être accueillie devant le juge pénal, l'irrégularité du titre des saisissants serait susceptible d'influer

Y... présentaient des soldes débiteurs ; que Mlle X... a demandé à un juge de l'exécution de condamner les deux banques au paiement des causes de la saisie ; que le juge a accueilli ces demandes sur le

preuve contraire, lorsqu'un rapport détaillé sur cet incident est expressément demandé par le juge, l'absence d'un tel rapport porte nécessairement atteinte aux droits de la défense de la partie concernée

Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, 1 / que la demande de prorogation constitue une demande incidente à une procédure de saisie immobilière en cours, et

la mesure de celle-ci, en aucun cas modulable ; 3 / que la condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie, à défaut de déclaration sur le champ de l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur

; "alors que, seul le saisi peut être poursuivi et condamné pour détournement ou destruction d'objets saisis ; qu'au cas d'espèce, le jugement du 7 juillet 1995 ainsi que le procès-verbal de saisie-vente

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel incident des consorts [W], de constater qu'ils formaient appel incident du jugement déféré en ce qu'il les avait déboutés de leur demande d'expulsion

validité du commandement de payer valant saisie a expiré avant l'audience d'orientation et que le débiteur saisi s'est abstenu de demander, au plus tard le jour de l'audience d'orientation, la constatation

comparaître à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution ; que par jugement du 23 août 2013, le juge de l'exécution a annulé la procédure de saisie immobilière ; Sur le moyen unique, pris en ses

validité du commandement de payer valant saisie a expiré avant l'audience d'orientation et que le débiteur saisi s'est abstenu de demander, au plus tard le jour de l'audience d'orientation, la constatation

(la banque) à l'encontre des époux Y..., l'immeuble saisi a été adjugé par jugement du 20 octobre 1993 à Mme B... et M.

d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

au jugement du 5 juillet 2019 formée par le liquidateur judiciaire de la SAS Majope, le juge de l'exécution a déclaré cette tierce opposition irrecevable, et homologué la vente amiable du bien saisi intervenue

Pour conclure à l'irrecevabilité de l'appel incident de la société Banque Neuflize OBC ils soutiennent son défaut d'intérêt à poursuivre l'infirmation du jugement du 28 février 2011 dès lors que la saisie

et saisies de documents autorisées par une précédente ordonnance ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin 2005 où étaient présents : M.

immobilière à l'encontre de la société Parigal, la débitrice saisie a formé opposition au commandement de saisie ; qu'elle a interjeté appel du jugement qui l'avait déboutée de son opposition ; Attendu