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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
68def0fd6af9fd1f8097822a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Le 12 décembre 2024, les demandeurs ont déposé une requête aux fins de constatation de la résiliation du bail en vue de la reprise du logement abandonné.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405665_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que la requérante s’est vu notifier par deux courriers du 28 février 2024 d’une part la sortie de son lieu d’hébergement avec effet immédiat faisant état de l’abandon du
Source officielleChambre 8/Section 1
67fff06002ef4af38960ac5b
7 avril 2025
7 avril 2025
Elle fait valoir qu'elle occupe le logement avec ses trois enfants, scolarisés ; qu'ayant retrouvé un emploi, elle a repris le paiement de l'indemnité régulier de l'indemnité d'occupation et effectue des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302455_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Le 22 février 2023, la SCCV Les Lataniers a déposé une demande de permis de construire modificatif tendant à la suppression de logements sociaux au profit de logements libres.
Source officielleJCP
686d90dfa2273490db111263
1 juillet 2025
1 juillet 2025
résiliation du bail - que soit ordonnée l’expulsion des défendeurs, et de tout occupant de leur chef, si besoin avec l’assistance de la force publique, avec remise des clés - l’autorisation en cas d’abandon
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318229_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : contrairement à ce qu'a retenu l'OFII, elle n'a pas abandonné
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300338_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Le 12 octobre 2020, la structure d'hébergement a constaté l'abandon du logement par M. A et sa famille.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210232
22 mars 2018
22 mars 2018
sans son accord ou l'autorisation du juge ; que la SCI Sur le Quai n'a commis aucune fraude en usant des voies de droit lui permettant de faire constater l'abandon du logement par le preneur et la fin
Source officielleJCP
69d57609cdc6046d4772d879
7 avril 2026
7 avril 2026
, - il aurait abandonné son logement au profit d’une amie, Madame [E] [L] ; - il serait l’auteur de troubles du voisinage, - il n’est pas à jour du paiement de son loyer et de ses charges.
Source officielleSurendettement
678829fec21c0e53e790de6a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En outre, elle prévoit de rendre son logement prochainement.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41a994e0040aa3735dd73
11 juillet 2024
11 juillet 2024
• ordonner l’expulsion de Madame [C] et celle de tous occupants de son chef des lieux sis à [Adresse 1], au besoin avec le concours de la Force Publique et d'un serrurier; • être autorisé, en cas d'abandon
Source officielleJCP REFERES
6706f60bf1d01e3c86fadb94
8 octobre 2024
8 octobre 2024
besoin le concours de la force publique, - dire que le délai de 2 mois suivant le commandemant de quitter les lieux prévu par l’article 62 de la loi du 9 juillet 1991 sera supprimé, - autoriser en cas d’abandon
Source officiellePCP JCP fond
697b4667cdc6046d471866dd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Subsidiairement, elle conteste le droit au transfert du bail invoqué par Mme [E] [K] dès lors que le départ de Mme [E] [K] en EHPAD ne peut être considéré comme un abandon du logement, celui-ci étant défini
Source officielleJCP
68e589740e2901d10fa61a44
7 octobre 2025
7 octobre 2025
contrat , - au besoin, que la résiliation du bail soit prononcée - l’expulsion du défendeur, et de tout occupant de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique, - l’autorisation , en cas d’abandon
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300294
10 mars 2010
10 mars 2010
qu'il partage l'appartement avec sa soeur mais que ses activités professionnelles ne lui permettent pas d'y résider quotidiennement », soit autant de manifestations excluant que le locataire eût « abandonné
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2306471_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
irrégularité de la composition de la commission de médiation ; - elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation car elle remplit les conditions tenant à sa situation de handicap et à l’obligation d’abandonner
Source officielleCH5 -MOINS 10000 HORS JCP
6a0b32d0cdc6046d471690a6
2 avril 2026
2 avril 2026
commissaire de justice à compter du mois de Mai 2024 pour délivrer un commandement de payer les loyers le 10 juin 2024 et obtenir le paiement des loyers et découvrir finalement que les locataires avaient abandonné
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
631add86f575634f1371ebbb
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il soutient qu'il avait été averti de l'abandon du logement et que celui-ci était ouvert et dévasté.
Source officielle1re chambre 2e section
64c0b925a67f3dd969e550eb
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Ils invoquent en premier lieu un arrêt de la cour de cassation ayant retenu le caractère automatique d'un transfert de bail dans le cadre d'un décès du locataire en titre ou de l'abandon du logement par
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468985.20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Constatant l'état d'abandon du logement et l'absence de M.
Source officiellePage 4 sur 372