Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, Mme A C, représentée par Me Yesilbas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A..., représenté par Me Yesilbas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 15 octobre 2025 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 juin 2024 du préfet du Morbihan

B C, représenté par Me Yesilbas, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 12 février 2025 par lesquelles la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans

A..., représenté par Me Yesilbas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire

B, représenté par Me Yesilbas, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une attestation de demande

A, représenté par Me Yesilbas, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui

C..., représenté par Me Yesilbas, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités croates ; 2°) d’enjoindre

A..., assigné à résidence, représenté par Me Yesilbas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2025 par lequel le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans

B D, représenté par Me Yesilbas, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités suisses ; 2°) d'enjoindre

A..., représenté par Me Yesilbas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2026 par laquelle le préfet du Cantal l’a assigné à résidence ; 2°) d’enjoindre au préfet du Cantal

6.53pt; display:inline-block } .sF7ECFE89 { width:209.1pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }   SECOND SECTION DECISION Application no. 51205/13 Behzat YEŞİLBAŞ

Yesina, a lawyer practising in Sevastopol.

Yesina, a lawyer practising in Sevastopol.

C A, représenté par Me Yesilbas, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 16 mai 2024 de la préfète du Rhône portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Aude LAPALU de la SCP ALTY AVOCATS AUDE LAPALU THOMAS YESIL, avocats au barreau de VAL D'OISE

A B, représenté par Me Yesilbas, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates ; 2°) d'enjoindre au

C D, représenté par Me Yesilbas, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de

A B, représenté par Me Yesilbas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'obligation de quitter le territoire français en date du 19 septembre 2023 du préfet de Seine-et-Marne et fixant le pays de destination

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 24 septembre 2025 et 22 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Yesilbas, demande à la cour : 1°) d’annuler

#xa0;    de la requête No 22946/93                       présentée par Kazim YESiLTAS