AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fdbb6c06d696695f1ee4ba7
5 février 2019
5 février 2019
X... était Directeur des études et de la recherche de la société WENDEL et membre de son comité exécutif depuis 2002, qu'en outre, les époux X... étaient libres de disposer de leurs titres WENDEL et que
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Chambre 3 A
62678cd7189ce3057d201c32
25 avril 2022
25 avril 2022
MINUTE N° 22/248 Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE
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